Analyse de Marie-Claude Girard

Nous vous présentons ici les faits saillants et l’analyse de Marie-Claude Girard concernant le déroulement de la contestation en Cour supérieure du Québec de la Loi sur la laïcité de l’État qui a débuté le 2 novembre 2020.

 

Marie-Claude Girard est retraitée du gouvernement fédéral. Elle a travaillé dans plusieurs ministères dont neuf ans à la Commission canadienne des droits de la personne et deux ans au ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.

 

 

 

 

Procès contre la loi 21 :

Jour 1
Jour 2 & 3
Jour 4 & 5
Jour 6 & 7
Jour 8, 9 & 10
Jour 11 & 12
– Jour 13, 14 & 15
Jour 16 & 17 (FIN)

Jour 16 & 17 : Fin de la preuve !

25 novembre 2020

La fin de la preuve dans la cause concernant la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21) se termine par un « combat » d’experts de droit qui ont fait valoir l’étendue des approches concernant les rapports entre l’État et les religions dans la communauté européenne. Selon les experts Taillon et Stefanini, des modèles de laïcité très variés coexistent ; de la religion d’État officielle au Royaume-Uni à la laïcité à la française. Cette variété démontre que plusieurs équilibres, entre les différents droits impliqués, sont possibles et peuvent être respectueux des droits de la personne. Les experts Koussens et Bosset rappellent, pour leur part, les critiques du Comité des droits de l’homme des Nations Unies à l’égard des différents modèles de laïcité européens.

Ce qui m’apparait important de retenir, c’est que tous les modèles sont possibles et que dans tous les cas répertoriés, l’école ressort comme le milieu le plus important pour que s’exprime la laïcité de l’État, compte tenu de son caractère obligatoire et du contact prolongé dans le temps entre les élèves et les enseignantes et enseignants.

Bilan des arguments des opposants à la Loi 21

Les différents contre-interrogatoires menés par les opposants à la Loi 21 laissent supposer qu’ils tenteront de faire valoir, lors de leurs plaidoiries, que cette loi incarnerait le « racisme » des Québécois. Pour eux, la tuerie de la Mosquée du Québec démontre, par exemple, ce racisme. Quel raccourci inacceptable!  Ont-ils déjà oublié l’élan de sympathie et de solidarité rapidement manifesté par l’ensemble de la population et des autorités ! Qui plus est, comment peuvent-ils faire un lien avec cet événement tragique et la laïcité ?

Les opposants à la loi évoquent également l’article 17 de la Loi 21, qui protège la toponymie des institutions d’enseignement ou les symboles religieux ornant leurs édifices, pour faire valoir qu’il s’agit d’une catho-laïcité, c’est-à-dire d’un cadre politique servant à protéger la culture catholique du Québec. Pourquoi de telles œillères ? Peut-on reprocher au Québec de protéger son patrimoine ? On n’efface pas l’histoire, mais on la met au présent, pour un meilleur vivre ensemble avec tous ses nouveaux arrivants. De plus, par une telle désignation, les opposants à la loi semblent avoir délibérément choisi d’ignorer nombre de citoyens, de parents et d’associations de culture musulmane qui ont appuyé le projet de loi 21 en commission parlementaire [i] ou qui ont témoigné lors du procès en appui à cette loi. Ils font aussi fi des associations de Québécois athées, agnostiques, humanistes ou croyants voulant se dissocier de visions fondamentalistes de leur religion et demandant une législation, depuis des années, au nom du respect de leur liberté de conscience. Enfin, ils ferment les yeux sur la protection de la liberté de conscience des enfants, particulièrement vulnérables à cet âge. Il ne s’agit pas d’une catho-laïcité, mais bel et bien d’une laïcité d’État, en bonne et due forme.

Autre omission volontaire: la revendication des féministes qui demandent la laïcité de l’État comme rempart face aux pratiques religieuses sexistes. D’ailleurstoutes les activistes des droits des femmes de l’Amérique latine, sans aucune exception, et la très grande majorité des activistes d’Europe occidentale ont nommé la protection ou la promotion de la laïcité dans les politiques publiques et les institutions de l’État comme la mesure la plus urgente à prendre pour prévenir le renforcement des fondamentalismes religieux. [ii] Au Québec, c’est Pour les droits des femmes du Québec (PDF Québec), représenté par Me Christiane Pelchat, ancienne présidente du Conseil du statut de la femme, qui porte la voix des femmes pour défendre la Loi 21 en Cour supérieure.

Enfin, pourquoi ces opposants à la Loi 21 ferment-ils les yeux sur l’évolution historique de la société québécoise vers une plus grande sécularisation, ayant choisi de privilégier les valeurs citoyennes communes (soit la langue française, l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la laïcité de l’État) plutôt que les droits individuels ?

Le Québec est loin d’être parfait, mais il est accueillant et respectueux de sa diversité. Le Québec est d’ailleurs la seule province du Canada à s’être dotée, en 2001, d’une Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (incluant les écoles), afin de s’assurer que leur main-d’œuvre soit représentative de la population. Selon la Commission des Droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), responsable de l’application de la loi, il s’agit d’un outil privilégié de lutte contre la discrimination qui a déjà permis d’améliorer, entre autres, la représentation des minorités visibles ou ethniques dans les commissions scolaires du Québec. [iii]

À la lumière de ce qui se passe à la Cour supérieure depuis le début de novembre, l’opposition à la Loi 21 ressemble à un dénigrement injuste et systématique d’une société fière de ses valeurs citoyennes.


Sources :

[i] Tels l’Association québécoise des Nord-Africains pour la laïcité (PDF, 1 017 ko)Amitié Québec-Kabylie (PDF, 1 Mo)Djemila Benhabib et Louise Mailloux (PDF, 832 ko)Nadia El-Mabrouk (PDF, 1 Mo) et Leila Bensalem, Hassan Jamali (PDF, 473 ko), Samuel Chérubini (PDF, 757 ko)

[ii] Selon l’Association pour les droits des femmes et de développement :  https://www.awid.org/sites/default/files/atoms/files/vers_un_avenir_sans_fondamentalismes.pdf

[iii] Commission des droits de la personnes et des droits de la jeunesse;  L’Accès à l’égalité en emploi; Rapport sectoriel sur les commissions scolaires; 2015; p.7;  https://www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/Rapport_sectoriel_PAE_commissions_scolaires.pdf

Jour 13, 14 & 15 : Une experte de la situation des femmes dans la culture arabo-musulmane qui ébranle la Cour

22 novembre 2020

Clairement, les opposants à la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21) auraient préféré que la Cour supérieure n’entende pas l’experte Yolande Geadah, spécialiste de la situation des femmes dans la culture arabo-musulmane et auteure du livre Femmes voilées, intégrismes démasqués. Ils se sont tout d’abord âprement opposés à ce qu’on la reconnaisse comme experte, même s’ils avaient en main l’impressionnante biographie de Mme Geadah qui a notamment complété une scolarité de doctorat en science politique à l’UQAM. Mme Geadah est une chercheure féministe indépendante, membre associée de l’IREF (Institut de recherche et d’études féministes) de l’UQAM. D’origine égyptienne, elle s’intéresse depuis plus de trente ans aux conséquences de la montée de l’intégrisme religieux sur les droits des femmes et sur le vivre-ensemble. Elle a, entre autres, été consultante senior en développement international, spécialisée dans l’élaboration de stratégies visant à favoriser l’égalité des sexes dans les programmes de développement; travail effectué tant auprès de diverses agences gouvernementales que non gouvernementales. Elle est aussi l’auteure de trois avis du Conseil du statut de la femme dont un sur la polygamie qui a servi de rapport d’expert à la Cour supérieure de la Colombie-Britannique, et un autre sur les crimes d’honneur. Malgré sa fiche impressionnante d’accomplissements et ses riches recherches sur le terrain, les opposants à la Loi 21 ont tout fait pour l’exclure.

On lui a aussi reproché de ne pas avoir fait référence, dans son rapport déposé à la Cour, à de nombreuses sources académiques. Or, celles-ci sont listées dans chacune de ses nombreuses publications. Il n’en demeure pas moins que Mme Geadah est d’abord et avant tout une femme de terrain qui, contrairement à plusieurs chercheurs universitaires, collige ses données primaires directement grâce aux entrevues qu’elle réalise auprès de femmes de culture arabo-musulmane confrontées à l’intégrisme religieux ici et dans le monde. C’est d’ailleurs ce qui est au cœur de son apport exceptionnel, car ces femmes participent rarement à des études, car elles ont peur des représailles. C’est donc en se basant sur l’ensemble de ses lectures et sur ses observations empiriques, suite à ses nombreuses et riches recherches sur le terrain, que Mme Geadah a choisi d’aborder l’évaluation de l’importance de la Loi 21 par rapport à l’égalité entre les femmes et les hommes, plutôt qu’en fonction de ses seules références bibliographiques. Fort heureusement, et bien malgré eux, le Juge a refusé la requête des opposants à la Loi 21 et a reconnu l’expertise de Mme Geadah.

Mme Geadah a ainsi pu éloquemment faire valoir que la promotion du port du voile dit islamique fait partie d’une vaste campagne planétaire, menée par un mouvement islamiste qui instrumentalise la religion à des fins politiques, pour imposer ses codes et pratiques, que ce soit en Égypte, en Algérie, en Tunisie, au Québec ou ailleurs. Ce voile renforce les stéréotypes sexistes et contrevient au principe de l’égalité des sexes. Le voile permet un contrôle social accru sur les femmes et établit un marquage ethnico-religieux, induisant des rapports sociaux qui ne favorisent pas le vivre-ensemble. Elle a aussi tenu à rappeler que les femmes qui refusent le voile font elles aussi partie des minorités qu’il faut défendre. Pour elle, la Loi 21 ne porte pas sur les choix individuels, mais constitue un choix de société qui permet d’assurer un espace éducatif exempt de pressions religieuses. Le rôle de l’école, incarnée par ses enseignantes et ses enseignants, est de transmettre l’esprit de liberté et d’indépendance face aux dogmes, quels qu’ils soient.

Voilà les propos, bien appuyés, que les opposants à la Loi 21 ne voulaient pas entendre. Lors de son contre-interrogatoire, ces opposants ont encore une fois tenté de discréditer Mme Geadah mais ce fût peine perdue puisqu’elle a profité de l’occasion pour encore mieux illustrer le danger de l’islamisme et l’importance d’un espace neutre dans les écoles. Déroutés, les opposants à la Loi 21 ont alors cherché à réduire son apport en critiquant la longueur de ses réponses et en disant que cela aurait un impact important sur le coût de la transcription. Vraiment ? Eux dont les contre-interrogatoires de précédents experts s’étaient éternisés. Qui plus est, voyant cette fois que les propos de Mme Geadah permettaient de mettre en lumière tout un pan occulté des bénéfices de la Loi 21 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, sans surprise, les opposants à la Loi ont mis rapidement fin à leur contre-interrogatoire.

Clairement, pour les opposants à la Loi 21, l’expression de sa religion passe avant la liberté de conscience des élèves et l’égalité entre les femmes et les hommes, pourtant l’une des valeurs fondamentales du Québec.

Jour 11 & 12 : L’élève au cœur du système d’éducation québécois ou pas?

18 novembre 2020

Les deux experts du Mouvement laïque québécois (MLQ) sont venus témoigner cette semaine, en Cour supérieure, sur l’éthique professionnelle requise, de la part des enseignantes et des enseignants, pour favoriser l’apprentissage et protéger la liberté de conscience des élèves dans une société laïque. Ce faisant, ces experts considèrent que l’intérêt de l’enfant impose un devoir de réserve concernant l’ « affichage » des convictions religieuses du corps professoral. Voici, plus spécifiquement, leur analyse :

Georges-Auguste Legault : spécialiste en éthique professionnelle

Selon M. Legault, la confiance que l’on a envers un professionnel est une condition sine qua non de la qualité de la relation. Dans le milieu de l’enseignement, cette confiance se développe et s’établit dans la relation entre l’enseignante ou l’enseignant, ses élèves et leurs parents. Or, la force symbolique du signe religieux, qui repose sur des dogmes et des relations humaines stéréotypées, et que porte  le personnel enseignant peut engendrer la méfiance des élèves ou des parents.

Selon l’expert, plus l’écart entre les perspectives religieuses de l’enseignante ou de l’enseignant et celles des parents qui veulent élever ou non leurs enfants dans une croyance particulière est grand, plus les craintes augmentent. Cette analyse est corroborée par les témoignages qu’ont faits des parents (dont plusieurs de culture musulmane) à la Cour à l’effet que la conception de la femme et des rapports homme-femme véhiculés par certains signes religieux les heurtent profondément.

De plus, la justification des décisions prises dans la relation éducative exige des enseignantes et des enseignants une capacité de réflexion critique sur les valeurs en jeu. Le port d’un signe religieux peut soulever des doutes sur ces valeurs dans les décisions et la capacité d’en discuter avec les parents. Ainsi, pour cet expert en éthique professionnel, indépendamment de la Loi 21, les enseignantes et les enseignants de l’école publique ne devraient pas porter de signes religieux.

Ces propos, axés sur le bien-être et la réussite de l’élève, plutôt que celui des enseignantes et des enseignants, ont été lourdement questionnés par les opposants à la Loi 21. Les questions éthiques (ou droits des enfants à un espace neutre pour leur liberté de conscience) n’ont pas semblé émouvoir la Cour.

Jacques Beauchemin : spécialiste en sociologie du Québec et en éthique sociale

Pour l’expert Beauchemin, il est très clair que la Loi 21 est l’aboutissement d’un long processus qui inclut la création d’un ministère de l’Éducation, la déconfessionnalisation des commissions scolaires et la refonte du curriculum. Pour lui, ce cheminement reflète une considération grandissante des Québécois pour le pluralisme de la société et une volonté de neutraliser les intentions spirituelles que pourraient avoir les Églises sur les jeunes esprits non consentants. L’État reconnaît ainsi aux parents le droit d’offrir à leurs enfants un enseignement non-confessionnel, respectueux de leur liberté de conscience et de celle de leurs enfants. L’élève est maintenant au cœur du système d’éducation québécois.

C’est à la lumière de ce cheminement historique vers la sécularisation du Québec que l’expert Beauchemin a, par la suite, analysé les différentes déclarations sous serment des demanderesses réclamant de pouvoir arborer leurs signes religieux dans le cadre de leur enseignement et celles des parents soutenant la Loi pour le respect de leur liberté de conscience et de celle de leurs enfants. Pour les demanderesses, la Loi 21 concerne d’abord les enseignants alors que pour les parents en faveur de la Loi 21, elle concerne avant tout l’élève et la communauté des étudiants québécois.

Selon M. Beauchemin, depuis le « compromis Parent », la tâche de l’enseignant est de se mettre au service de la communauté étudiante, traversée par la diversité et le pluralisme. Or, le signe religieux peut avoir des significations différentes selon le bagage des parents et des élèves, il n’est jamais neutre. Pour lui, le port d’un signe religieux peut susciter des désaccords et des malaises entre l’enseignante ou l’enseignant et les parents et leurs enfants, qu’il importe de tenir à distance de l’école pour le succès du programme pédagogique.

Les opposants à la Loi se questionnent, pour leur part, sur la différence entre un enseignant provenant d’une minorité visible (par la couleur de sa peau ou par un handicap par exemple) et celui qui porte un signe religieux. Ils taisent le fait que dans un cas, il s’agit d’une caractéristique intrinsèque de la personne, alors que dans l’autre, il s’agit d’un choix. Ne devraient-ils pas, selon eux, être tous accueillis pour favoriser la diversité et l’intégration des enfants qui y appartiennent ? Ils ne semblent pas accepter l’analyse de M. Beauchemin qui explique la lourde charge émotive des valeurs véhiculées par les signes religieux et le choix du Québec pour une société sécularisée. Le refus de retirer un signe religieux dans le cadre d’une profession très spécifique laisse supposer que pour le porteur, la « loi de dieu » prime sur la « loi des hommes ». Difficile, dans ce contexte, de parler d’un vivre ensemble harmonieux.

J’ajouterais enfin que l’État québécois a aussi comme valeur fondamentale l’égalité entre les femmes et les hommes et que l’école a la responsabilité de la mettre en pratique. Tolérer des symboles religieux sexistes arborés par des enseignantes et des enseignants qui constituent des modèles et des figures d’autorité pour des jeunes serait contradictoire et nuirait à l’intégration pleine et entière des élèves à la société, ces citoyens en devenir.

Jour 8-9-10 : Des experts solides et inspirants

14 novembre 2020

Après avoir entendu, en début de semaine, le témoignage des parents soucieux de voir leurs enfants protégés de tout prosélytisme religieux (actif ou passif), ce sont les experts du Procureur général du Québec qui sont venus s’exprimer en faveur de la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21).

  • Marc Chevrier, expert en pensée politique et en régimes politiques

Selon M. Chevrier, la laïcité repose sur quatre principes : la séparation de l’État souverain et des religions; la neutralité religieuse de l’État; la double défense de la liberté de conscience et des libertés religieuses, sans oublier la liberté de pensée et les autres droits fondamentaux; et enfin, le pluralisme civique des croyances et des convictions. Les États poursuivent, ce faisant, quatre finalités :

  • affirmer l’autonomie de l’État, des religions et des individus;
  • harmoniser, pour l’intérêt général, les rapports entre les individus et les communautés de foi, mais aussi entre les communautés;
  • effectuer des arbitrages entre la liberté de conscience, la liberté de religion et d’autres droits non moins fondamentaux (liberté de pensée, égalité de sexes, etc.) afin de concilier les libertés entre elles;
  • créer un vecteur de cohésion nationale dont l’affirmation dans un texte officiel qui marque l’aboutissement d’une trajectoire vers une société démocratique et libérale.

Chevrier souligne que le Québec a, comme les autres provinces, abondamment légiféré pour régler le temporel des organisations religieuses. Il note toutefois que le Québec se distingue par l’importance accordée à la liberté de conscience.

Selon son analyse, la Loi 21 vient clarifier le statut des rapports entre l’État québécois et les églises et confirmer les efforts entrepris depuis au moins la Révolution tranquille pour tenir le religieux à distance du politique et des services publics. Cette initiative est apparue comme une nécessité pour plusieurs Québécois dont la religiosité a vite chuté encore plus bas qu’ailleurs au Canada à partir de 1980.

Cette analyse rationnelle n’a pas plu aux avocats des demanderesses qui ont tout fait pour faire admettre à M. Chevrier qu’il s’agissait, en fait, d’une «catho-laïcité», c’est-à-dire servant à protéger la société québécoise de culture catholique. Ils ont pointé, à titre d’exemple, l’article 17 de la Loi 21 qui protège la toponymie des institutions d’enseignement, ou les symboles religieux ornant leur immeuble par exemple.

Chevrier a répliqué que la loi n’était pas plus favorable aux catholiques, qu’aux athées, qu’aux agnostiques ou qu’aux croyants de différentes religions voulant se dissocier des visions fondamentalistes de leur religion. Il est difficile dans ce cas de parler de «catho-laïcité».

  • Yvan Lamonde, expert en histoire de la laïcité, des idées et de la philosophie au Québec et au Canada

L’histoire de la primauté du civil sur le religieux en démocratie, voilà ce qu’a expliqué M. Lamonde au Juge cette semaine. La Loi 21 reflète, selon lui, le choix démocratique d’une société de se concentrer sur ce qui rassemble, ce qu’ont en commun chaque citoyen, soit des valeurs citoyennes communes. Il constate, par ailleurs, que les droits individuels ont pris une part importante au sein de la société d’aujourd’hui avec le risque d’occulter parfois le bien commun.

Son rapport, bien étoffé, sur les moments forts des rapports historiques entre l’État québécois et les religions, incluant la place et le rôle des signes et symboles religieux, appuie la thèse selon laquelle la Loi 21 est le fruit d’un long cheminement sociétal et politique plutôt qu’une réaction malsaine face à un groupe ou à une communauté religieuse en particulier.

Pour M. Lamonde, le Québec a fait le choix, longuement réfléchi, de privilégier l’identité civile, basée sur ses valeurs propres (soit la langue française, l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l’a laïcité de l’État) plutôt sur les droits individuels. C’est ce qui justifie la demande faite aux enseignantes et enseignants des écoles publiques de ne pas afficher de symbole religieux dans le cadre de leur travail. La Loi 21 est le moyen choisi par le Québec pour que l’école publique soit conçue pour le citoyen et non pas pour la croyante ou le croyant.

  • Benoît Pelletier, expert en fédéralisme comparé et canadien

Pelletier a livré un vibrant plaidoyer en faveur du respect des particularités propres à chacun des états membres d’une fédération. Selon lui, ce respect de l’autonomie provinciale doit profiter à sa principale minorité nationale, particulièrement dans un domaine aussi vital que la culture, l’histoire, l’identité et la religiosité. Il a aussi signalé que toutes les fédérations ont tendance à se centraliser et que l’effet uniformisateur des tribunaux peut être particulièrement dangereux en matière de droits fondamentaux. Pour être fidèle au principe du fédéraliste et être juste envers les parties au contrat fédéral, le fédéralisme canadien se doit, selon lui, de permettre aux provinces de s’épanouir.

Je reviendrai, très bientôt, avec une analyse plus détaillée de ce témoignage crucial de M. Pelletier.

  • Gilles Gagné, expert en sociologie du droit, en sociologie historique de la Révolution tranquille et en sociologie du Québec ET Yannick Dufresne : expert en opinion publique et en politique québécoise et canadienne.

Les experts Gagné et Dufresne ont effectué un sondage original pour tester trois explications possibles de la différence marquée entre les Québécois et les Canadiens sur la question de la laïcité. Leur conclusion est sans équivoque : c’est le faible niveau de religiosité des Québécois, résultat d’un parcours sociologique et historique particulier, qui est le facteur explicatif le plus puissant afin de comprendre l’appui fort des Québécois pour la Loi 21.

Selon leurs résultats statistiques, le bas niveau de religiosité des Québécois se traduit dans des opinions moins positives envers les minorités religieuses, mais pas envers les minorités ethniques. C’est ce faible niveau de religiosité qui explique la plus grande réserve des Québécois à l’égard du phénomène religieux que les autres Canadiens.

Difficile, avec de tels résultats probants, de prétendre que la Loi 21 est en fait une «catho-laïcité», comme le prétendent les avocats des demanderesses.

Jour 6-7 : Des parents de culture musulmane se lèvent pour défendre la laïcité

10 novembre 2020

Plusieurs représentants et associations de culture musulmane appuient l’interdiction du port de signes religieux, tels : l’Association québécoise des Nord-Africains pour la laïcité (PDF, 1 017 ko), Amitié Québec-Kabylie (PDF, 1 Mo), Djemila Benhabib et Louise Mailloux (PDF, 832 ko), Nadia El-Mabrouk (PDF, 1 Mo) et Leila Bensalem, Hassan Jamali (PDF, 473 ko) , Samuel Chérubini (PDF, 757 ko) et la quarantaine de Québécoises d’origine musulmane signataires de la Lettre collective aux féministes québécoises s’opposant à l’interdiction du niqab. [i]

Dans le cadre de la contestation de la Loi sur la laïcité de l’État (ou Loi 21) en Cour supérieure, ce sont des parents de culture musulmane qui se lèvent cette fois pour défendre la laïcité de l’État. En effet, le Mouvement laïque québécois (MLQ) et Pour les droits des femmes du Québec (PDF Québec) ont déposé sept déclarations sous serment de parents réclamant le maintien de la Loi 21 pour la liberté de conscience de leurs enfants et pour le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les écoles.

Leurs préoccupations reflètent celles soulevées par le Conseil du statut de la femme (CSF) en 2007 [ii] et en 2011 [iii] lesquelles avaient mené à la recommandation que soit interdit le port de signes religieux pour l’ensemble des membres du personnel de l’État dans le cadre de leur travail. Quant au personnel enseignant, le CSF rappelait que son « rôle consiste aussi à présenter aux élèves les valeurs fondamentales de la société, dont celles d’égalité entre les sexes, de liberté et de respect de la dignité humaine. Conséquemment, nous voyons mal comment une enseignante portant un tchador, par exemple, pourrait véhiculer un tel message. » [iv]

Cinq de ces parents de culture musulmane sont venus témoigner aujourd’hui en Cour supérieure pour clamer haut et fort qu’ils s’opposent au port de signes religieux par le corps enseignant des écoles publiques, et plus particulièrement du hijab, signe d’infériorisation des femmes. Ils demandent que leurs enfants soient protégés de tout prosélytisme religieux, actif ou passif. Ils s’opposent à ce que leurs enfants soient exposés à la transmission de valeurs contraires à leurs convictions profondes et au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Ils ne veulent pas que leurs filles apprennent, de façon implicite, qu’elles doivent se couvrir pour être modestes et pudiques ou que leurs garçons aient cette vision de leurs sœurs et soient perçus comme des prédateurs potentiels. Leurs témoignages sont forts, puissants et vibrants et s’ajoutent à ceux diffusés récemment dans les médias [v] par des Néo-Québécois venus au Québec POUR sa laïcité.

Rappelons que l’un des quatre principes de la Loi 21 concerne l’égalité de tous les citoyens et citoyennes. Or, les vêtements religieux sont, à quelques exceptions près, résolument différenciés pour les femmes et pour les hommes, et tous véhiculent un statut social ou des valeurs propres, ce qui exacerbe leur caractère sexiste.

Ce qui se passe ici au Québec n’est pas unique. Partout dans le monde, la promotion de la laïcité et de la citoyenneté fait partie des stratégies féministes pour contrer les fondamentalismes religieux. Selon l’Association pour les droits de la femme et de développement, [vi] toutes les activistes des droits des femmes de l’Amérique latine, sans aucune exception, et la très grande majorité des activistes d’Europe occidentale ont nommé la protection ou la promotion de la laïcité de l’État comme étant la mesure la plus urgente à prendre pour prévenir le renforcement des fondamentalismes religieux.

La laïcité de l’État permet le développement démocratique de l’égalité entre les sexes, en servant de rempart aux pratiques ou symboles religieux sexistes lors de la prestation de services publics. Espérons que les Québécois et les Québécoises de toutes origines, qui appuient la Loi 21, soient entendus.


Sources :

[i] http://plus.lapresse.ca/screens/39a6d1b1-225c-4ac6-8a99-211a08140950__7C___0.html

[ii] https://www.csf.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/avis-droit-a-legalite-entre-les-femmes-et-les-hommes-et-liberte-religieuse.pdf

[iii] https://www.csf.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/avis-affirmer-la-laicite-un-pas-de-plus-vers-legalite-reelle-entre-les-femmes-et-les-hommes.pdf

[iv] https://www.csf.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/avis-droit-a-legalite-entre-les-femmes-et-les-hommes-et-liberte-religieuse.pdf , p. 131

[v] https://www.ledevoir.com/opinion/idees/585949/choisir-une-societe-laique et https://www.lenouvelliste.ca/opinions/carrefour-des-lecteurs/jai-choisi-le-quebec-pour-la-laicite-1cc3ab5db89bd5495e18347be78a123e

[vi] https://www.awid.org/sites/default/files/atoms/files/vers_un_avenir_sans_fondamentalismes.pdf

Jour 4 & 5 : Laïcité, ce qu’en disent les experts des plaignantes (suite)

 7 novembre 2020

Il est intéressant de constater les « œillères » des experts choisis par les plaignantes pour étoffer leur contestation de la validité de la Loi sur la laïcité de l’État (ou Loi 21) en Cour supérieure. En voici d’autres exemples :

  1. Jocelyn Maclure

Expert en fondements philosophiques, Jocelyn Maclure occulte complètement tout lien entre la laïcité et l’égalité entre les sexes. Rappelons que l’Égalité de tous les citoyens et citoyennes est l’un des quatre principes de la Loi 21 qui guident la limitation du port de signes religieux par certains fonctionnaires. Or, Jocelyn Maclure est silencieux sur le fait que les vêtements religieux sont, à quelques exceptions près, résolument différenciés pour les femmes et pour les hommes et qu’ils véhiculent tous un statut social et des valeurs différentes, ce qui exacerbe leur caractère sexiste. Il fait également fi des déclarations sous serment de parents qui s’inquiètent de l’impact sur la perception de l’égalité entre les sexes que leurs enfants pourront développer à côtoyer quotidiennement des femmes voilées dans une école publique. [i]

Depuis plus de 20 ans, Jocelyn Maclure refuse d’analyser l’impact de l’expression religieuse, dans les services publics, sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Il va sans dire que son analyse est, dans ce contexte, incomplète.

  1. David Gilles 

À la demande du World Sikh Organization of Canada, l’expert en histoire du droit David Gilles a décrit les contextes historique et législatif ayant abouti à l’adoption de « l’Acte sur les Rectories » de 1852 dans les territoires correspondant géographiquement au Haut-Canada et au Bas-Canada avant l’Union Act de 1840. On y parle de l’héritage constitutionnel britannique religieux transposé au Canada, de l’établissement du cadre normatif religieux après la Conquête et de la mise en forme du corpus normatif dans le contexte des Haut- et Bas-Canada après l’Acte constitutionnel. Mais rien sur l’histoire moderne du Québec ayant mené à la « Révolution tranquille » et à l’adoption de la Loi sur la laïcité de l’État. Pourquoi ? Difficile, dans ce contexte, se saisir la pertinence de l’étude de David Gilles dans le débat actuel.

  1. Richard Bourhis 

Selon l’expert en psychologie sociale Richard Bourhis, « le gouvernement du Québec demande aux femmes musulmanes et aux hommes juifs et sikhs de laisser au vestiaire leurs signes religieux pendant les heures de travail ». Or la Loi 21 vise tous les fonctionnaires en position d’autorité portant des signes religieux, indépendamment de leur religion ou de leur sexe. C’est donc plutôt la disparité du port de signes religieux entre les sexes dans les différentes religions qui fait en sorte que la loi pourrait avoir un impact différent sur les femmes ou sur les hommes. Dans la religion musulmane, par exemple, ce sont les femmes qui portent davantage de signes religieux visibles (ex. le hijab). Pourquoi ne pas l’avoir souligné ?

Une grande partie du rapport de Richard Bourhis porte aussi sur la catégorisation sociale « eux-nous »; le « eux » étant les Juifs, les Musulmans et les Sikhs et les « nous », la majorité nationale québécoise française. Or, le « eux » est loin d’être un groupe homogène. Les Québécoises et Québécois de culture musulmane ont, par exemple, des opinions divergentes quant à la laïcité de l’État. Dommage que Richard Bourhis n’ait pas tenu compte, dans son analyse, des mémoires déposés en commission parlementaire par des représentants et des associations de culture musulmane appuyant l’interdiction du port de signes religieux par les fonctionnaires de l’État,  tels : l’Association québécoise des Nord-Africains pour la laïcité (PDF, 1 017 ko), Amitié Québec-Kabylie (PDF, 1 Mo), Djemila Benhabib et Louise Mailloux (PDF, 832 ko), Nadia El-Mabrouk (PDF, 1 Mo) et Leila Bensalem, Hassan Jamali (PDF, 473 ko) , Samuel Chérubini (PDF, 757 ko) ainsi que la quarantaine de Québécoises d’origine musulmane signataires de la Lettre collective aux féministes québécoises s’opposant à l’interdiction du niqab [1] ou le manifeste public cosigné par une trentaine de personnes de foi musulmane qui allait aussi dans le même sens :

« [ … ] Nous déplorons le détournement de la foi musulmane par les courants de l’islam politique [ … ] Leurs stratégies identitaires et leurs interprétations rigides des obligations religieuses entraînent inévitablement un repli identitaire qui compromet l’épanouissement des musulmans dans les sociétés occidentales [ … ][2] »

Les prémisses de son analyse semblent donc, dans ce contexte, non fondées.

  1. Solange Lefebvre

Solange Lefebvre, experte en théologie et en pratiques et courants religieux explique dans son rapport que si des groupes ou courants religieux recommandent, prescrivent ou adoptent le port ou l’usage de symboles ou de signes religieux par leurs adeptes, leurs doctrines ne discourent que peu à leur sujet. Les croyants ordinaires adoptent des pratiques sans qu’elles soient nécessairement prescrites par les autorités de leur religion ou courant religieux. Cela corrobore les témoignages de Ichrak Nourel Hak, de Bouchera Chelbi et de Messaouda Dridj, qui ont toutes dit à la Cour supérieure avoir choisi de porter le hijab. Il aurait été intéressant que Solange Lefebvre parle de l’impact de retirer un signe ou un vêtement religieux, pendant les heures de travail, sur l’appartenance religieuse des croyants. Comment cela se passe-t-il dans les pays laïques ayant des exigences semblables ? Sont-elles exclues de leur Église ? Est-ce que cela affecte leur appartenance religieuse ? On pourrait en douter, puisqu’il s’agit d’un choix.

Il est aussi intéressant de constater que Solange Lefebvre mentionne que les signes religieux sont notamment portés pour démontrer, exprimer ou communiquer des valeurs ou un message à son entourage, mais elle est silencieuse sur l’impact de cette communication. Quelle est l’influence de ce signe sur des personnes inféodées dans une relation d’autorité ?

Ces études ont toutes un point commun : elles manquent de rigueur et occultent de grands pans de vérité afin de servir les revendications des plaignantes.


Sources : 

[1] http://plus.lapresse.ca/screens/39a6d1b1-225c-4ac6-8a99-211a08140950__7C___0.html

[2] HASSAN JAMALI, MOUNIA AIT KABBOURA, NOOMANE RABOUDI, et une trentaine de personnes dont la liste est sur le Web, Manifeste pour un islam de liberté et de citoyenneté, Le Devoir, 21 fév. 2017.

[i] Soit les déclarations sous serment de parents déposées par le Mouvement laïque québécois et Pour les droits des femmes du Québec (PDF Québec).

Jour 2 & 3 : Laïcité, les œillères des experts des plaignantes

4 novembre 2020 

Il est intéressant de constater les « œillères » des experts choisis par les plaignantes pour étoffer leur contestation de la validité de la Loi sur la laïcité de l’État (ou Loi 21) en Cour supérieure. En voici quelques exemples.

  1. Paul Eid

Le rapport d’expert de Paul Eid, effectué à la demande de la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) et de la Commission scolaire English Montréal (EMSB), porte presqu’exclusivement sur la communauté musulmane du Québec. Or, la Loi ne vise

pas une appartenance religieuse en particulier, elle délimite l’expression de l’appartenance religieuse, pratique qui varie beaucoup d’une religion à l’autre, et d’une personne croyante à l’autre. Voici ce que Guy Rocher (PDF, 573 ko) , professeur émérite de sociologie à l’Université de Montréal, rappelait à ce propos lors de l’étude du projet de loi 21 en commission parlementaire :

« Dans une telle perspective, il est important de souligner que les religions ne sont pas égales entre elles. Certaines ont plus de pouvoir politique que d’autres, certaines sont financièrement plus riches que d’autres, certaines ont plus d’exigences que d’autres à l’endroit de leurs adhérents, certaines sont plus « visibles » que d’autres. Ainsi, le Catholicisme a toujours été plus « visible » de diverses manières que le Protestantisme, de nature plus discrète. Aujourd’hui, l’Islam et les Juifs hassidiques sont maintenant plus visibles que les Catholiques, devenus discrets. »

Dommage que Paul Eid n’ait pas considéré cette perspective évolutive dans son analyse.

Par ailleurs, il est intéressant de noter que Paul Eid a complètement omis de mentionner ses propres études effectuées pour le compte de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (CDPDJ). Ces études soulignent notamment le conflit de droit pouvant résulter de l’exercice de la liberté de religion sur le droit à l’égalité des sexes[i], ainsi que le rôle de l’État pour protéger les droits des femmes à l’égalité. [ii]. Étranges oublis n’est-il pas vrai ?

  1. Thomas Dee

Pour sa part, l’expert américain Thomas Dee fait complètement abstraction de la réalité québécoise dans son analyse. En effet, ni les lois et programmes d’accès à l’emploi pour les organismes publics du Québec[iii], ni leurs résultantes sur la représentation des membres des minorités visibles ou ethniques dans les Commissions scolaires[iv] n’ont été pris en compte dans son rapport. Une omission inacceptable qui s’explique peut-être par le fait que ces éléments, indispensables pour une analyse pertinente, soient uniquement disponibles en français sur le site de la CDPDJ.

De plus, Thomas Dee a basé son analyse selon le prisme du multiculturalisme où la culture et les religions font partie de la diversité, alors que le Québec a opté pour l’inter-culturalisme comme modèle d’intégration et d’aménagement de la diversité. L’inter-culturalisme promeut, pour sa part, les valeurs communes établies démocratiquement (soit le français langue commune, l’égalité entre les femmes et les hommes et la laïcité de l’État) tout en respectant la diversité culturelle (les Premières Nations et la communauté anglophone ayant un statut particulier) alors que le multiculturalisme ne promeut que la diversité culturelle.

Ce faisant, le Québec considère généralement quatre groupes de citoyens dans ses politiques et lois pour favoriser l’intégration en milieu de travail, à savoir les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées ainsi que les membres de communautés visibles ou ethniques. Ces programmes et politiques sont neutres à l’égard des croyances religieuses ou de la culture des citoyennes et des citoyens.

Enfin, Thomas Dee semble confondre religions et personnes membres de minorités visibles ou ethniques. Quel amalgame ! Qui plus est, il ne fait pas de distinction entre des pratiquants qui portent ou qui ne portent pas de signes religieux. Or, ces pratiquants ne forment pas un bloc monolithique, comme le démontre la variété des déclarations sous serment de Québécoises et de Québécois de culture musulmane déposées à la Cour dans le cadre de ce procès.

Quel étrange choix d’expertise de la part de la Fédération autonome de l’enseignement et de English Montreal School Board et al. !

  1. Éric Hehman 

Enfin, l’analyse d’Éric Hehman porte sur les préjudices que pourrait causer la Loi 21 sur certains groupes sociaux. Il omet cependant de prendre en considération les préjudices que pourrait causer, telle que demandée par les plaignantes, l’abrogation de cette loi auprès des groupes sociaux désirant protéger leur liberté de conscience et celle de leurs enfants ou atteindre l’égalité de fait entre les femmes et les hommes au Québec. Cette analyse est, de ce fait, tendancieuse.

Ces études incomplètes manquent de rigueur et ne servent, malheureusement, que fort maladroitement à appuyer les revendications des plaignantes.


Sources : 

[i] Dans la publication L’intervention d’instances religieuses en matière de droit familial dont Paul Eid est co-auteur avec Me Karina Montmigny, il y est mentionné dans la conclusion à la page 53 :

« La liberté religieuse garantie par les chartes canadienne et québécoise est très large, mais elle n’est certes pas sans bornes. Il arrive que son exercice doive être restreint lorsque l’ordre public ou les droits et les libertés d’autrui sont menacés. Dans la mesure où les principes de l’égalité des sexes et de l’intérêt supérieur de l’enfant constituent des pièces maîtresses du système de valeurs fondamentales et du cadre juridique de la société québécoise, l’État est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller au respect des droits découlant de ces principes. » http://www.cdpdj.qc.ca/publications/intervention_instances_religieuses_droit_familial.pdf

[ii] LES ACCOMMODEMENTS RAISONNABLES EN MATIÈRE RELIGIEUSE ET LES DROITS DES FEMMES : LA COHABITATION EST-ELLE POSSIBLE ? signé par Paul Eid au nom de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, aux pages 4 et 5 : « À la lumière de ces affaires, il apparaît que les critères permettant à une institution de se soustraire à une obligation d’accommodement doivent dépasser les considérations strictement matérielles afin d’être recentrés autour des valeurs fondamentales consacrées par les chartes. On pense au premier chef au principe de l’égalité des sexes qui, c’est clair, ne devrait en aucun cas être sacrifié ou même compromis au nom de la liberté religieuse. Mais pour qui est-ce clair, me direz-vous ? Un tel principe va bien sûr de soi pour la Commission, et ce, pour des raisons qui prennent racine à la fois dans les chartes des droits et dans la jurisprudence. Dans la section 3, j’exposerai dans ses grandes lignes le cadre juridique qui, en droit canadien et québécois, balise l’exercice de la liberté religieuse lorsque cette dernière porte atteinte à d’autres droits, dont le droit à l’égalité des sexes. » http://www.cdpdj.qc.ca/publications/accommodement_religion_femmes.pdf

[iii] http://www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-de-la-personne/responsabilites-employeurs/pae/Pages/organismes-publics.aspx

[iv] http://www.cdpdj.qc.ca/Publications/Rapport_sectoriel_PAE_commissions_scolaires.pdf

Jour 1 – Laïcité : ce qu’en disent les plaignantes

3 novembre 2020

Il est fascinant d’écouter les interrogatoires des « témoins ordinaires » (terme employé par la Cour) qui contestent la validité de la Loi sur la laïcité de l’État (ou Loi 21) en Cour supérieure. Trois éléments semblent complètement occultés : (1) le signifié du signe ou vêtement; (2) la liberté de conscience de ceux qui reçoivent les services publics; et (3) la dignité et les droits des femmes.

  1. Le signifié du signe ou vêtement 

Les témoins qui contestent la Loi 21 ont toutes mentionné que leurs signes religieux servaient également à exprimer » des valeurs ou à envoyer un message à leur entourage, soit pour lutter contre les stéréotypes envers les femmes voilées (Ichrak Nourel Hak), pour signifier une disponibilité pour aider quelqu’un dans le besoin (Amrit Kaur), pour affirmer sa liberté et le contrôle sur sa vie, son corps et ce qu’elle montre à autrui (Bouchera Chelbi) et pour afficher ses croyances religieuses (Messaouda Dridj).

Cela n’est pas étonnant puisque le vêtement (incluant ses accessoires) est un moyen de communication de valeurs, de statut social, de rôle et d’identité du porteur, il s’apparente donc à un costume (car celui qui l’endosse s’apprête, tel un comédien, à jouer un rôle choisi ou imposé). [1] Voici comment d’éminents philosophes et historiennes décrivent sa fonction :

  • « Le signifié principal du vêtement […], c’est essentiellement le degré d’intégration du porteur par rapport à la société dans laquelle il vit. [En tant que langage, le vêtement] est, au sens plein, un modèle social, une image plus ou moins standardisée de conduites collectives attendues, et c’est essentiellement à ce niveau qu’il est signifiant », selon Roland Barthe. [2]
  • « C’est parce que le vêtement est un signe qu’on impose un costume ou un code vestimentaire dans certaines professions (policiers, avocats, représentants religieux, etc.) ou à certaines occasions (soirées mondaines, graduations, cérémonies religieuses, etc.) » selon Daniel Weinstock. [3]
  • « Le costume est politique comme le montre, parmi tant d’autres exemples, la période révolutionnaire avec ses sans-culottes ou le vêtement féminin sous le Directoire, à la grecque ou à la romaine, qui, tout à la fois, libère le corps féminin et propose des modèles républicains. Il n’est donc jamais neutre ni secondaire, il sert les hiérarchies ou les combats. Il signe un statut, une fonction, par exemple quand il se fait uniforme. Il peut aussi constituer un facteur d’intégration dans un groupe ou une classe comme celle de l’adolescence. Il révèle l’individualité ou cherche à la nier comme le costume religieux ou militaire. », selon Sophie Cassagnes-Brouquet et Christine Dousset-Seidan. [4]

Lorsqu’elles réclament le droit de porter des signes religieux à l’école publique, ces témoins demandent, en fait, de pouvoir continuer à transmettre des valeurs et des messages spécifiques. Ceci est difficile à justifier lorsqu’on sait que les fonctionnaires de l’État ont un devoir de réserve lorsqu’il s’agit de convictions politiques. Pourquoi cela serait-il différent lorsqu’il s’agit de convictions religieuses ?

  1. La liberté de conscience de ceux qui reçoivent des services publics

Il est fascinant d’entendre les témoins affirmer que, d’une part, leur signe religieux est porteur de valeurs ou de statut social précis et prétendre, d’autre part, qu’il est neutre lorsque porté lors de l’enseignement. Les signes religieux envoient un message qui peut influencer les interlocuteurs. Or, chaque enseignante ou enseignant est en contact direct, au cours de sa carrière (sur 30 ans), avec en moyenne entre 900 (au primaire) et 3,600 (secondaire) élèves. Ne convient-il pas, dans un tel contexte, d’appliquer le principe de précaution et de protéger avant tout la liberté de conscience des enfants, particulièrement vulnérables à cet âge? Ce sont les règles et valeurs communes, établies démocratiquement, qui devraient être transmises par l’école publique.

  1. La dignité et les droits des femmes

La plupart des signes religieux sont sexistes : le voile pour les femmes; le col romain, le turban ou la kippa pour les hommes.

Or, la discrimination entre les sexes est considérée comme un motif illicite de distinction inscrite dans les Chartes québécoise et canadienne des droits de la personne. À cela, s’ajoute les notions de dignité et d’égalité qui apparaissent dans le préambule de la Charte québécoise :

« Considérant que le respect de la dignité de l’être humain, l’égalité entre les femmes et les hommes et la reconnaissance des droits et libertés dont ils sont titulaires constituent le fondement de la justice, de la liberté et de la paix. »

Selon Le Robert, la définition du mot « dignité » se réfère au « Respect que mérite quelqu’un, quelque chose. Respect de soi». [5] Difficile d’être digne, lorsqu’on porte un signe religieux qui symbolise la pudeur (ou un sentiment de honte, de gêne qu’une personne éprouve à faire, à envisager des choses de nature sexuelle ; disposition permanente à éprouver un tel sentiment) [6] et la modestie (ou la modération, retenue dans l’appréciation de soi-même). [7]

Lorsqu’il s’agit d’un choix individuel, il n’y a pas de problème.  Mais qu’en est-il lorsqu’il est porté par une personne d’influence dans un lieu d’apprentissage ayant notamment pour mission de valoriser l’égalité de faits entre les sexes et où l’on tente de briser les stéréotypes ? Avec un tel message associant le port du voile à la pudeur ou la modestie, comment les petites filles non voilées doivent-elles réagir ? Sont-elles dignes ? Méritent-elles le respect ?

Clairement, les signes religieux sexistes n’ont pas leur place dans nos écoles.


Sources : 

[1] https://journals.openedition.org/clio/pdf/10714

[2] Histoire et sociologie du vêtement, de Roland Barthes; p. 440

[3] http://classiques.uqac.ca/contemporains/baril_daniel/socio_du_vetement/socio_du_vetement_texte.html

[4] Sophie Cassagnes-Brouquetet ChristineDousset-Seiden; Genre, normes et langages du costume; p. 7-18; https://journals.openedition.org/clio/10714 ; para.3.

[5] https://dictionnaire.lerobert.com/definition/dignite

[6] https://dictionnaire.lerobert.com/definition/pudeur

[7] https://dictionnaire.lerobert.com/definition/modestie