2 décembre 2020
Aujourd’hui, ce sont deux organisations anglophones qui ont présenté leurs plaidoiries pour faire invalider la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21) :
- World Sikh Organisation of Canada (WSOC)
- Association de droit Lord Reading
La WSOC est une organisation située à Ottawa qui vise à, selon ce qui apparait sur son site web, disponible en anglais seulement, « to promote and protect the interests of Sikhs in Canada and around the world and advocates for the protection of human rights for all ». Quant à l’Association de droit Lord Reading, fondée en 1948, elle est la voix collective des juristes juifs du Québec.
À l’image des quatre groupes « anti-laïcité » ayant déjà présenté leurs plaidoiries, [i] ces deux groupes plaident que la Loi 21 est inconstitutionnelle car elle viole, selon eux, la liberté de religion garantie par la Loi de 1852 (ainsi que la Loi Hart selon Lord Reading). Cette loi d’un autre temps offre, disent-ils, une garantie constitutionnelle du respect de la liberté de religion et demeure en vigueur au-delà de la Loi constitutionnelle de 1867 ou de celle de 1982. La clause dérogatoire de la Loi de 1982 ne pourrait donc pas s’appliquer à la Loi 21, puisqu’elle aurait pour effet d’éteindre ou de limiter la protection de la liberté de religion.
Mais la Loi 21 s’applique à des champs de compétence provinciale comme l’éducation direz-vous ? Qu’à cela ne tienne. Ces opposants arguent que la structure même de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que les questions religieuses demeurent sous compétence fédérale, ce qui lui accorde d’office le pouvoir de remédier au non-respect des droits des minorités religieuses en matière d’éducation.
Donc, à bas la reconnaissance par le gouvernement fédéral en 2006 du Québec comme nation, ces groupes « anti-laïcité » veulent imposer au Québec une camisole de force constitutionnelle.
[i] 1. Ichrak Nourel Hak, Conseil national des musulmans canadiens et Association canadienne des libertés civiles
- Canadian Human Rights Commission and Quebec Community Groups Networks (présentés en anglais seulement)
- Amnistie internationale, section Canada francophone
- L’Alliance de la fonction publique du Canada
