Jour 19 : Plaidoiries des «anti-laïcité» (suite)

1er décembre 2020

Trois groupes ont présenté leur plaidoirie aujourd’hui pour faire invalider la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21) :

  • Canadian Human Rights Commission and Quebec Community Groups Networks (présentée en anglais seulement)
  • Amnistie internationale, section Canada francophone
  • L’Alliance de la fonction publique du Canada

Tous ces organismes défendent le respect de l’expression de la liberté de religion des enseignantes et enseignants, mais aucun ne se préoccupe de l’impact des signes religieux, portés par ces employés de l’État, sur la liberté de conscience des enfants tenus captifs pendant toute l’année scolaire. Ils font fi du fait que toutes les témoins qui, comme eux, s’opposent à la Loi 21, ont aussi dit que leurs signes religieux servaient également à exprimer des valeurs ou à envoyer un message à leur entourage. Lorsqu’elles réclament le droit de porter des signes religieux à l’école publique, elles réclament en fait, de pouvoir continuer à transmettre des valeurs et des messages spécifiques. Lorsqu’il s’agit de valeurs religieuses, cela s’appelle du prosélytisme. Rappelons que chaque enseignante ou enseignant entrera directement en contact, au cours de sa carrière (sur 30 ans), avec, en moyenne, quelque 900 élèves au primaire et 3,600 au secondaire. Ne convient-il pas, dans un tel contexte, d’appliquer le principe de précaution et de protéger avant tout la liberté de conscience des enfants particulièrement vulnérables à cet âge?

Tous ces organismes prétendent que la loi est discriminante envers les deux sexes attendu que dans certaines religions, ce sont les femmes qui portent davantage de signes religieux alors que dans d’autres, ce sont les hommes. Ils soulèvent donc l’article 28 de la Charte canadienne pour invalider le recours à la clause dérogatoire. Vraiment ? C’est plutôt la disparité du port de signes religieux entre les sexes, préconisé par les différentes religions elles-mêmes, qui fait en sorte que la loi pourrait avoir un impact différent sur les femmes ou sur les hommes. Ce n’est pas la loi qui discrimine, mais les exigences religieuses sexistes. Et ce n’est pas le rôle de l’État de réguler ces exigences. Son rôle, voire son devoir, c’est de veiller à ce que ses institutions soient neutres et exemptes de sexisme, afin d’atteindre l’égalité de faits entre les femmes et les hommes comme le Québec s’y est engagé en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).

Enfin, d’aucuns ne mentionnent l’évolution historique de la société québécoise vers une plus grande sécularisation en ayant sciemment choisi de privilégier les valeurs citoyennes communes, soit la langue française, l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la laïcité de l’État), plutôt que les droits individuels. On est loin de la reconnaissance de la nation québécoise, avec ses spécificités propres, par le gouvernement fédéral en 2006.

Dans leur argumentaire, ces organismes « anti-laïcité » ont notamment fait valoir les points suivants :

  1. La Loi 21 viole les Chartes canadienne et québécoise puisque le choix des vêtements est protégé par la liberté d’expression (que disent-ils des uniformes imposés à différentes professions ?) et que l’intégration du principe d’égalité entre citoyennes et citoyens dans la Loi 21 présuppose des jugements moraux concernant certains symboles religieux ce qui est inacceptable au vu de la liberté de religion protégée par nos Chartes. Ces organismes refusent, en fait, que l’on aborde l’impact des symboles ou vêtements religieux sexistes sur la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes auprès des élèves. Enfin, ils prétendent que la Loi établit une discrimination systémique envers les minorités religieuses, ce qui présuppose qu’il y a davantage de « rigoristes » (i.e. refusant de retirer leurs signes religieux pendant les heures de travail) parmi les adeptes de religions minoritaires que ceux de religions majoritaires.
  1. L’acte est inadmissiblement vague et arbitraire et ne définit, ni ne limite, les violations des droits. Ils aimeraient avoir une définition ou une liste plus précise des signes religieux à proscrire, plutôt que de laisser aux employeurs le soin de déterminer si le signe « est raisonnablement considéré comme référant à une appartenance religieuse » afin d’éviter des traitements différenciés et un stress inutile pour les employés touchés. Est-ce si difficile d’identifier un signe religieux ? Ces employeurs n’ont qu’à consulter les manuels des cours Éthique et culture religieuse, obligatoires dans nos écoles depuis plusieurs années, pour se guider et éliminer l’arbitraire.
  1. La Loi est contraire aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. Ces opposants plaident que le Québec devrait davantage se fier aux Conventions onusiennes (incluant les recommandations du Comité des droits de l’homme de l’ONU actuellement dirigé par l’Égypte) plutôt que de s’inspirer des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, qui agit comme un tribunal et accorde une grande flexibilité dans la façon dont chaque pays ou région choisit de mettre en oeuvre la laïcité de l’État en fonction de ses valeurs propres.
  1. La Loi 21 créerait une pression indue sur les employés fédéraux qui travaillent au Québec dans des postes similaires et ce, même si la loi 21 ne s’applique pas à eux. Est-ce réaliste ? À ce qu’on sache, les entreprises sous juridiction fédérale installées au Québec n’appliquent toujours pas la loi 101. Pourquoi serait-ce différent pour la Loi 21?
  1. La Loi 21 viole la protection des droits de la minorité anglophone. C’est à se demander depuis quand le port de signes religieux ou le multiculturalisme à la canadienne sont devenus des caractéristiques de la communauté anglophone à protéger.

Jour 18 : Plaidoiries des «anti-laïcité»

30 novembre 2020

Ont débuté aujourd’hui, et ce pour les prochaines deux semaines, neuf plaidoiries tentant d’invalider la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21), à savoir celles de :

  1. Ichrak Nourel Hak, Conseil national des musulmans canadiens et Association canadienne des libertés civiles;
  2. Canadian Human Rights Commission and Quebec Community Groups Networks (présentée en anglais seulement)
  3. Amnistie internationale, section Canada francophone
  4. L’Alliance de la fonction publique du Canada
  5. World Sikh Organisation of Canada et Amrit Kaur
  6. Lord Reading
  7. Fédération autonome de l’enseignement
  8. Andréa Lauzon, Hakima Dadouche, Bouchera Chelbi et le Comité juridique de la coalition inclusion Québec
  9. English Montreal School Board, Mubeenah Mughal et Pietro Mercuri

Je décrirai et commenterai toutes les plaidoiries « anti-laïcité » au fur et à mesure de leur présentation. Voici la première :

  1. Ichrak Nourel Hak, Conseil national des musulmans canadiens et Association canadienne des libertés civiles

Leur plaidoirie ne porte pas sur le principe de la laïcité, mais plutôt sur les limites de la constitution canadienne. Pour eux, en limitant l’accès à des postes de la fonction publique à certaines minorités, la Loi 21 met en péril la structure ou la nature de notre constitution : un peu, disent-ils, comme si le fédéral décidait unilatéralement de changer les fonctions du Sénat, de rétablir la peine de mort ou la torture ou encore, comme si une province décidait de mettre fin à tout débat public ou permettait les tueries de rue. Ce type de changement leur apparaît tellement fondamental qu’ils le voient comme compromettant l’essence même du Canada. Ils arguent que la clause nonobstant ne peut pas s’appliquer dans de tels cas, car il s’agit d’éliminer des droits ou des protections démocratiques clés. La constitution canadienne va au-delà de la Charte canadienne. À les entendre, on croirait que la Loi 21 vise l’interdiction du port de signes religieux à l’ensemble des Québécoises et des Québécois, en tout temps et partout en société. Rien sur le fait que cette contrainte soit limitée dans le temps (pendant les heures de travail) et à un nombre limité de postes de la fonction publique et ce, de façon à favoriser le vivre ensemble basé sur les valeurs fondamentales du Québec (soit la langue française, l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la laïcité de l’État).

Qui plus est, ils arguent que le Québec n’a pas la juridiction nécessaire pour adopter une telle loi. Pour eux ce type de loi relève du Code criminel attendu que son objectif principal est d’ « éliminer le respect de la religion dans les institutions publiques, afin de protéger les valeurs que le gouvernement considère comme fondamentales pour l’État québécois ». Ces opposants à la Loi 21 estiment que la protection des préceptes moraux et des valeurs sociales constitue un objectif établi du droit pénal et est donc, de ce fait, de juridiction fédérale. Au vu d’une telle définition, on comprend mal que le code civil qui régit les personnes et les rapports entre les personnes, des valeurs sociales donc, soit encore sous juridiction provinciale ! Si on suit leur raisonnement, le fédéral serait le gardien de la moralité et des valeurs sociales. On est loin de la reconnaissance de la nation québécoise par le gouvernement fédéral en 2006.

Ensuite, alors que des experts en droit comparatif ont salué la définition des signes religieux de la Loi 21, ces mêmes opposants arguent qu’elle n’est pas valide parce que trop vague. Voici ce que dit la loi :

Au sens du présent article, est un signe religieux tout objet, notamment un vêtement, un symbole, un bijou, une parure, un accessoire ou un couvre-chef, qui est :

1° soit porté en lien avec une conviction ou une croyance religieuse;

2° soit raisonnablement considéré comme référant à une appartenance religieuse.

Pour eux, le “raisonnablement considéré” cause problème car il est difficile de distinguer, par exemple, un signe religieux d’un signe culturel ou patrimonial, ce qui pourra éventuellement ouvrir la porte à une interprétation variable de la part des administrateurs d’école. Deux exemples sont donnés pour illustrer le caractère “imprécis” de cette définition : la longueur des cheveux des pratiquants sikhs et le port du jonc des pratiquants catholiques mariés. Vraiment ? Oui, l’intégrité de la chevelure fait partie de la croyance religieuse sikh, mais elle ne constitue pas un “objet” tel que défini par la loi. Pour ce qui est du jonc, selon les us et coutumes québécois, sa signification première apparaît davantage liée à l’engagement (puisqu’échangé aussi lors de mariages civils) qu’à une appartenance religieuse; les items 1 et 2 de la définition ne s’appliqueraient donc pas. Ce qui est bien, dans cette définition, c’est qu’elle fait appel au jugement de l’employeur et aussi, qu’elle permet une évolution dans le temps.

Ces opposants à loi considèrent également que la directive donnée au Conseil de la magistrature, d’établir des règles traduisant les exigences de la laïcité de l’État, enfreint leur indépendance judiciaire. Ils sont, de plus, d’avis que la clause nonobstant ne peut pas s’appliquer à l’obligation pour les députés de l’Assemblée nationale d’avoir le visage découvert puisque cela enfreint l’article 3 de la Charte canadienne quant au droit d’être éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.

Ils font aussi valoir qu’un gouvernement qui interdit le port de signes religieux est l’équivalent d’un gouvernement qui exige le port de signes religieux. Quel étrange argument. La laïcité de l’État, c’est l’organisation de la société fondée sur la séparation de la religion et de l’État. Elle vise un meilleur vivre-ensemble par l’offre de services neutres, sans influence politique ou religieuse, en tout respect de la liberté de conscience des citoyennes et des citoyens. C’est d’ailleurs pour cette neutralité que l’État impose, en toute légitimité, un uniforme aux policiers, aux avocats et aux juges dans le cadre de leur fonction tout comme il leur interdit, avec la Loi 21, le port de signes religieux.

Le Juge a posé plusieurs questions pour mieux comprendre les arguments présentés, laissant ainsi supposer qu’ils n’allaient pas nécessairement de soi. Est-ce que ces opposants auront réussi à convaincre ?

Jour 16 & 17 : Fin de la preuve !

25 novembre 2020

La fin de la preuve dans la cause concernant la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21) se termine par un « combat » d’experts de droit qui ont fait valoir l’étendue des approches concernant les rapports entre l’État et les religions dans la communauté européenne. Selon les experts Taillon et Stefanini, des modèles de laïcité très variés coexistent ; de la religion d’État officielle au Royaume-Uni à la laïcité à la française. Cette variété démontre que plusieurs équilibres, entre les différents droits impliqués, sont possibles et peuvent être respectueux des droits de la personne. Les experts Koussens et Bosset rappellent, pour leur part, les critiques du Comité des droits de l’homme des Nations Unies à l’égard des différents modèles de laïcité européens.

Ce qui m’apparait important de retenir, c’est que tous les modèles sont possibles et que dans tous les cas répertoriés, l’école ressort comme le milieu le plus important pour que s’exprime la laïcité de l’État, compte tenu de son caractère obligatoire et du contact prolongé dans le temps entre les élèves et les enseignantes et enseignants.

Bilan des arguments des opposants à la Loi 21

Les différents contre-interrogatoires menés par les opposants à la Loi 21 laissent supposer qu’ils tenteront de faire valoir, lors de leurs plaidoiries, que cette loi incarnerait le « racisme » des Québécois. Pour eux, la tuerie de la Mosquée du Québec démontre, par exemple, ce racisme. Quel raccourci inacceptable!  Ont-ils déjà oublié l’élan de sympathie et de solidarité rapidement manifesté par l’ensemble de la population et des autorités ! Qui plus est, comment peuvent-ils faire un lien avec cet événement tragique et la laïcité ?

Les opposants à la loi évoquent également l’article 17 de la Loi 21, qui protège la toponymie des institutions d’enseignement ou les symboles religieux ornant leurs édifices, pour faire valoir qu’il s’agit d’une catho-laïcité, c’est-à-dire d’un cadre politique servant à protéger la culture catholique du Québec. Pourquoi de telles œillères ? Peut-on reprocher au Québec de protéger son patrimoine ? On n’efface pas l’histoire, mais on la met au présent, pour un meilleur vivre ensemble avec tous ses nouveaux arrivants. De plus, par une telle désignation, les opposants à la loi semblent avoir délibérément choisi d’ignorer nombre de citoyens, de parents et d’associations de culture musulmane qui ont appuyé le projet de loi 21 en commission parlementaire [i] ou qui ont témoigné lors du procès en appui à cette loi. Ils font aussi fi des associations de Québécois athées, agnostiques, humanistes ou croyants voulant se dissocier de visions fondamentalistes de leur religion et demandant une législation, depuis des années, au nom du respect de leur liberté de conscience. Enfin, ils ferment les yeux sur la protection de la liberté de conscience des enfants, particulièrement vulnérables à cet âge. Il ne s’agit pas d’une catho-laïcité, mais bel et bien d’une laïcité d’État, en bonne et due forme.

Autre omission volontaire: la revendication des féministes qui demandent la laïcité de l’État comme rempart face aux pratiques religieuses sexistes. D’ailleurstoutes les activistes des droits des femmes de l’Amérique latine, sans aucune exception, et la très grande majorité des activistes d’Europe occidentale ont nommé la protection ou la promotion de la laïcité dans les politiques publiques et les institutions de l’État comme la mesure la plus urgente à prendre pour prévenir le renforcement des fondamentalismes religieux. [ii] Au Québec, c’est Pour les droits des femmes du Québec (PDF Québec), représenté par Me Christiane Pelchat, ancienne présidente du Conseil du statut de la femme, qui porte la voix des femmes pour défendre la Loi 21 en Cour supérieure.

Enfin, pourquoi ces opposants à la Loi 21 ferment-ils les yeux sur l’évolution historique de la société québécoise vers une plus grande sécularisation, ayant choisi de privilégier les valeurs citoyennes communes (soit la langue française, l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la laïcité de l’État) plutôt que les droits individuels ?

Le Québec est loin d’être parfait, mais il est accueillant et respectueux de sa diversité. Le Québec est d’ailleurs la seule province du Canada à s’être dotée, en 2001, d’une Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (incluant les écoles), afin de s’assurer que leur main-d’œuvre soit représentative de la population. Selon la Commission des Droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), responsable de l’application de la loi, il s’agit d’un outil privilégié de lutte contre la discrimination qui a déjà permis d’améliorer, entre autres, la représentation des minorités visibles ou ethniques dans les commissions scolaires du Québec. [iii]

À la lumière de ce qui se passe à la Cour supérieure depuis le début de novembre, l’opposition à la Loi 21 ressemble à un dénigrement injuste et systématique d’une société fière de ses valeurs citoyennes.


Sources :

[i] Tels l’Association québécoise des Nord-Africains pour la laïcité (PDF, 1 017 ko)Amitié Québec-Kabylie (PDF, 1 Mo)Djemila Benhabib et Louise Mailloux (PDF, 832 ko)Nadia El-Mabrouk (PDF, 1 Mo) et Leila Bensalem, Hassan Jamali (PDF, 473 ko), Samuel Chérubini (PDF, 757 ko)

[ii] Selon l’Association pour les droits des femmes et de développement :  https://www.awid.org/sites/default/files/atoms/files/vers_un_avenir_sans_fondamentalismes.pdf

[iii] Commission des droits de la personnes et des droits de la jeunesse;  L’Accès à l’égalité en emploi; Rapport sectoriel sur les commissions scolaires; 2015; p.7;  https://www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/Rapport_sectoriel_PAE_commissions_scolaires.pdf

Jour 13, 14 & 15 : Une experte de la situation des femmes dans la culture arabo-musulmane qui ébranle la Cour

22 novembre 2020

Clairement, les opposants à la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21) auraient préféré que la Cour supérieure n’entende pas l’experte Yolande Geadah, spécialiste de la situation des femmes dans la culture arabo-musulmane et auteure du livre Femmes voilées, intégrismes démasqués. Ils se sont tout d’abord âprement opposés à ce qu’on la reconnaisse comme experte, même s’ils avaient en main l’impressionnante biographie de Mme Geadah qui a notamment complété une scolarité de doctorat en science politique à l’UQAM. Mme Geadah est une chercheure féministe indépendante, membre associée de l’IREF (Institut de recherche et d’études féministes) de l’UQAM. D’origine égyptienne, elle s’intéresse depuis plus de trente ans aux conséquences de la montée de l’intégrisme religieux sur les droits des femmes et sur le vivre-ensemble. Elle a, entre autres, été consultante senior en développement international, spécialisée dans l’élaboration de stratégies visant à favoriser l’égalité des sexes dans les programmes de développement; travail effectué tant auprès de diverses agences gouvernementales que non gouvernementales. Elle est aussi l’auteure de trois avis du Conseil du statut de la femme dont un sur la polygamie qui a servi de rapport d’expert à la Cour supérieure de la Colombie-Britannique, et un autre sur les crimes d’honneur. Malgré sa fiche impressionnante d’accomplissements et ses riches recherches sur le terrain, les opposants à la Loi 21 ont tout fait pour l’exclure.

On lui a aussi reproché de ne pas avoir fait référence, dans son rapport déposé à la Cour, à de nombreuses sources académiques. Or, celles-ci sont listées dans chacune de ses nombreuses publications. Il n’en demeure pas moins que Mme Geadah est d’abord et avant tout une femme de terrain qui, contrairement à plusieurs chercheurs universitaires, collige ses données primaires directement grâce aux entrevues qu’elle réalise auprès de femmes de culture arabo-musulmane confrontées à l’intégrisme religieux ici et dans le monde. C’est d’ailleurs ce qui est au cœur de son apport exceptionnel, car ces femmes participent rarement à des études, car elles ont peur des représailles. C’est donc en se basant sur l’ensemble de ses lectures et sur ses observations empiriques, suite à ses nombreuses et riches recherches sur le terrain, que Mme Geadah a choisi d’aborder l’évaluation de l’importance de la Loi 21 par rapport à l’égalité entre les femmes et les hommes, plutôt qu’en fonction de ses seules références bibliographiques. Fort heureusement, et bien malgré eux, le Juge a refusé la requête des opposants à la Loi 21 et a reconnu l’expertise de Mme Geadah.

Mme Geadah a ainsi pu éloquemment faire valoir que la promotion du port du voile dit islamique fait partie d’une vaste campagne planétaire, menée par un mouvement islamiste qui instrumentalise la religion à des fins politiques, pour imposer ses codes et pratiques, que ce soit en Égypte, en Algérie, en Tunisie, au Québec ou ailleurs. Ce voile renforce les stéréotypes sexistes et contrevient au principe de l’égalité des sexes. Le voile permet un contrôle social accru sur les femmes et établit un marquage ethnico-religieux, induisant des rapports sociaux qui ne favorisent pas le vivre-ensemble. Elle a aussi tenu à rappeler que les femmes qui refusent le voile font elles aussi partie des minorités qu’il faut défendre. Pour elle, la Loi 21 ne porte pas sur les choix individuels, mais constitue un choix de société qui permet d’assurer un espace éducatif exempt de pressions religieuses. Le rôle de l’école, incarnée par ses enseignantes et ses enseignants, est de transmettre l’esprit de liberté et d’indépendance face aux dogmes, quels qu’ils soient.

Voilà les propos, bien appuyés, que les opposants à la Loi 21 ne voulaient pas entendre. Lors de son contre-interrogatoire, ces opposants ont encore une fois tenté de discréditer Mme Geadah mais ce fût peine perdue puisqu’elle a profité de l’occasion pour encore mieux illustrer le danger de l’islamisme et l’importance d’un espace neutre dans les écoles. Déroutés, les opposants à la Loi 21 ont alors cherché à réduire son apport en critiquant la longueur de ses réponses et en disant que cela aurait un impact important sur le coût de la transcription. Vraiment ? Eux dont les contre-interrogatoires de précédents experts s’étaient éternisés. Qui plus est, voyant cette fois que les propos de Mme Geadah permettaient de mettre en lumière tout un pan occulté des bénéfices de la Loi 21 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, sans surprise, les opposants à la Loi ont mis rapidement fin à leur contre-interrogatoire.

Clairement, pour les opposants à la Loi 21, l’expression de sa religion passe avant la liberté de conscience des élèves et l’égalité entre les femmes et les hommes, pourtant l’une des valeurs fondamentales du Québec.

Jour 11 & 12 : L’élève au cœur du système d’éducation québécois ou pas?

18 novembre 2020

Les deux experts du Mouvement laïque québécois (MLQ) sont venus témoigner cette semaine, en Cour supérieure, sur l’éthique professionnelle requise, de la part des enseignantes et des enseignants, pour favoriser l’apprentissage et protéger la liberté de conscience des élèves dans une société laïque. Ce faisant, ces experts considèrent que l’intérêt de l’enfant impose un devoir de réserve concernant l’ « affichage » des convictions religieuses du corps professoral. Voici, plus spécifiquement, leur analyse :

Georges-Auguste Legault : spécialiste en éthique professionnelle

Selon M. Legault, la confiance que l’on a envers un professionnel est une condition sine qua non de la qualité de la relation. Dans le milieu de l’enseignement, cette confiance se développe et s’établit dans la relation entre l’enseignante ou l’enseignant, ses élèves et leurs parents. Or, la force symbolique du signe religieux, qui repose sur des dogmes et des relations humaines stéréotypées, et que porte  le personnel enseignant peut engendrer la méfiance des élèves ou des parents.

Selon l’expert, plus l’écart entre les perspectives religieuses de l’enseignante ou de l’enseignant et celles des parents qui veulent élever ou non leurs enfants dans une croyance particulière est grand, plus les craintes augmentent. Cette analyse est corroborée par les témoignages qu’ont faits des parents (dont plusieurs de culture musulmane) à la Cour à l’effet que la conception de la femme et des rapports homme-femme véhiculés par certains signes religieux les heurtent profondément.

De plus, la justification des décisions prises dans la relation éducative exige des enseignantes et des enseignants une capacité de réflexion critique sur les valeurs en jeu. Le port d’un signe religieux peut soulever des doutes sur ces valeurs dans les décisions et la capacité d’en discuter avec les parents. Ainsi, pour cet expert en éthique professionnel, indépendamment de la Loi 21, les enseignantes et les enseignants de l’école publique ne devraient pas porter de signes religieux.

Ces propos, axés sur le bien-être et la réussite de l’élève, plutôt que celui des enseignantes et des enseignants, ont été lourdement questionnés par les opposants à la Loi 21. Les questions éthiques (ou droits des enfants à un espace neutre pour leur liberté de conscience) n’ont pas semblé émouvoir la Cour.

Jacques Beauchemin : spécialiste en sociologie du Québec et en éthique sociale

Pour l’expert Beauchemin, il est très clair que la Loi 21 est l’aboutissement d’un long processus qui inclut la création d’un ministère de l’Éducation, la déconfessionnalisation des commissions scolaires et la refonte du curriculum. Pour lui, ce cheminement reflète une considération grandissante des Québécois pour le pluralisme de la société et une volonté de neutraliser les intentions spirituelles que pourraient avoir les Églises sur les jeunes esprits non consentants. L’État reconnaît ainsi aux parents le droit d’offrir à leurs enfants un enseignement non-confessionnel, respectueux de leur liberté de conscience et de celle de leurs enfants. L’élève est maintenant au cœur du système d’éducation québécois.

C’est à la lumière de ce cheminement historique vers la sécularisation du Québec que l’expert Beauchemin a, par la suite, analysé les différentes déclarations sous serment des demanderesses réclamant de pouvoir arborer leurs signes religieux dans le cadre de leur enseignement et celles des parents soutenant la Loi pour le respect de leur liberté de conscience et de celle de leurs enfants. Pour les demanderesses, la Loi 21 concerne d’abord les enseignants alors que pour les parents en faveur de la Loi 21, elle concerne avant tout l’élève et la communauté des étudiants québécois.

Selon M. Beauchemin, depuis le « compromis Parent », la tâche de l’enseignant est de se mettre au service de la communauté étudiante, traversée par la diversité et le pluralisme. Or, le signe religieux peut avoir des significations différentes selon le bagage des parents et des élèves, il n’est jamais neutre. Pour lui, le port d’un signe religieux peut susciter des désaccords et des malaises entre l’enseignante ou l’enseignant et les parents et leurs enfants, qu’il importe de tenir à distance de l’école pour le succès du programme pédagogique.

Les opposants à la Loi se questionnent, pour leur part, sur la différence entre un enseignant provenant d’une minorité visible (par la couleur de sa peau ou par un handicap par exemple) et celui qui porte un signe religieux. Ils taisent le fait que dans un cas, il s’agit d’une caractéristique intrinsèque de la personne, alors que dans l’autre, il s’agit d’un choix. Ne devraient-ils pas, selon eux, être tous accueillis pour favoriser la diversité et l’intégration des enfants qui y appartiennent ? Ils ne semblent pas accepter l’analyse de M. Beauchemin qui explique la lourde charge émotive des valeurs véhiculées par les signes religieux et le choix du Québec pour une société sécularisée. Le refus de retirer un signe religieux dans le cadre d’une profession très spécifique laisse supposer que pour le porteur, la « loi de dieu » prime sur la « loi des hommes ». Difficile, dans ce contexte, de parler d’un vivre ensemble harmonieux.

J’ajouterais enfin que l’État québécois a aussi comme valeur fondamentale l’égalité entre les femmes et les hommes et que l’école a la responsabilité de la mettre en pratique. Tolérer des symboles religieux sexistes arborés par des enseignantes et des enseignants qui constituent des modèles et des figures d’autorité pour des jeunes serait contradictoire et nuirait à l’intégration pleine et entière des élèves à la société, ces citoyens en devenir.