Jour 23 : EMSB défend le port de signes religieux sexistes contribuant ainsi au maintien de la ‘culture du viol’

7 décembre 2020 

Précision de Me Hussain de la FAE avant de reprendre les plaidoiries

Avant de débuter la plaidoirie d’English Montreal School Board (EMSB), Me Hussain, représentant la FAE, a tenu à justifier ses comparaisons entre la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21) et une loi qui exigerait que toute personne de couleur s’assoie à l’arrière d’un bus ou encore aux lois de Nuremberg adoptées en Allemagne en 1935 à l’initiative d’Adolf Hitler, et qui ont mené aux atrocités du régime Nazi. Me Hussain a indiqué que cette comparaison était purement rhétorique et voulait illustrer comment une loi pouvait dégénérer. [i] Ses commentaires en ont choqué plusieurs, tel que l’ont démontré les nombreux articles publiés à cet effet dans les jours qui ont suivis. [ii][iii][iv] Le Juge lui a répondu que son explication correspondait à la lecture qu’il en avait lui-même faite, répondant ainsi en partie à la plainte déposée par Frédéric Bastien [v] «parce qu’il aurait validé les propos controversés d’un avocat comparant la loi 21 à des lois raciales.»

Étrange, tout de même, que cet avocat se soit permis des comparaisons rhétoriques avec des situations internationales alors qu’il accuse les néo-Québécoises de culture musulmane s’opposant à la Loi 21 de préjugés et de stéréotypes lorsqu’elles font référence à leur vécu dans leur pays d’origine. Deux poids, deux mesures.

Plaidoirie d’ English Montreal School Board (EMSB)

«Elle n’avait juste à ne pas s’habiller comme cela !» voilà le type de propos alimentant la culture du viol, [vi] cet ensemble de comportements qui font en sorte qu’on banalise et même qu’on excuse et justifie les agressions sexuelles. La responsabilité de l’agression retombe sur le dos de la victime. Or, en défendant le port de signes religieux sexistes, symbolisant la pudeur et la modestie par les enseignantes du système scolaire public, English Montreal School Board (EMSB) contribue au maintien de cette culture du viol au Québec.

EMBS est consciente de cet impact car elle a reçu, en preuve, l’excellent rapport de Yolande Geadah, experte de la situation des femmes dans la culture arabo-musulmane, et qui comporte une section complète sur Le voile : symbole sexiste associé à la pudeur féminine. On peut y lire que « L’obligation morale du voile est justifiée par des principes de pudeur (hichma) et la nécessité de cacher le corps féminin, considéré source de tentation et de souillure (aoura), qu’il faut soustraire à la vue des hommes pour ne pas susciter leur concupiscence, qui peut mener au désordre et au chaos social (fitna). Le corollaire de cette vision sexiste, c’est que toutes les femmes non voilées sont jugées immorales et impudiques, et parfois associées aux prostituées. » Les femmes non voilées seraient aussi « accusées d’inciter les hommes à la débauche, de briser des ménages, et sont tenues responsables des agressions subies, souvent attribuées à leur tenue vestimentaire jugée indécente. » En fermant les yeux sur cet aspect, EMSB maintient la culture du viol auprès de sa clientèle.

Plusieurs prétendent que le voile n’envoie pas un tel message au Québec, puisqu’ici il est porté par choix et pour d’autres raisons. Or, ce n’est pas ce que sont venus dire en Cour supérieure des parents de culture musulmane lors de l’établissement de la preuve. Ils ont clamé haut et fort qu’ils s’opposent au port de signes religieux par le corps enseignant des écoles publiques, et plus particulièrement du hijab, signe d’infériorisation des femmes. Ils s’opposent à ce que leurs enfants soient exposés à la transmission de valeurs contraires à leurs convictions profondes et au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Ils ne veulent pas que leurs filles apprennent, de façon implicite, qu’elles doivent se couvrir pour être modeste et pudique ou que leurs garçons aient cette vision de leurs sœurs et soient perçus comme des prédateurs potentiels. Leurs témoignages sont forts, puissants et vibrants et s’ajoutent à ceux diffusés récemment dans les médias [vii] par des Néo-Québécois venus au Québec POUR sa laïcité.

Qui plus est, EMSB a l’audace d’arguer qu’en interdisant le port de signes religieux, la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21) contrevient à l’égalité entre les femmes et les hommes puisqu’elle toucherait davantage les femmes que les hommes (les femmes de culture musulmane portant davantage de signes religieux que les hommes). Rappelons encore une fois, que ce n’est pas la Loi 21 qui est discriminatoire, mais bien les religions qui imposent des signes religieux de façon différenciée entre les sexes. Et ce n’est pas le rôle de l’État de réguler ces exigences, mais il a le devoir de veiller à la neutralité de ses institutions et à ce qu’elles soient exemptes de sexisme, puisque c’est contraire à l’atteinte de l’égalité de fait entre les femmes et les hommes et aux engagements du Québec en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).

Enfin, il est particulièrement odieux que la EMSB défende avec autant de vigueur les signes religieux sexistes, qui contribuent à l’infériorisation de la femme, et ce, le lendemain même du jour anniversaire du féminicide de la Polytechnique de 1989. Comme le disait hier le premier ministre François Legault :

« Aujourd’hui, tout le Québec se souvient de la tragédie de Polytechnique. On a un devoir de mémoire, mais aussi un devoir d’action. On doit continuer le travail pour prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les femmes. »


Sources : 

[i] http://laicitequebec.org/categorie/communiques/

[ii] https://www.journaldequebec.com/2020/12/05/le-quebec-na-rien-dun-regime-nazi

[iii] https://www.journaldemontreal.com/2020/12/06/les-quebecois-ces-chiens-enrages

[iv] https://www.journaldemontreal.com/2020/12/07/le-proces

[v] https://www.journaldemontreal.com/2020/12/07/une-plainte-deposee-contre-le-juge

[vi] https://csf.gouv.qc.ca/article/publicationsnum/bibliotheque-des-violences-faites-aux-femmes/culture-du-viol/

[vii] https://www.ledevoir.com/opinion/idees/585949/choisir-une-societe-laique et https://www.lenouvelliste.ca/opinions/carrefour-des-lecteurs/jai-choisi-le-quebec-pour-la-laicite-1cc3ab5db89bd5495e18347be78a123e

Jour 22 : Les néo-Québécois en faveur de la laïcité feraient preuve de préjugés

5 décembre 2020

Les parents de culture musulmane qui ont défendu la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21) en Cour supérieure font preuve de préjugés. Voilà ce qu’affirment les demanderesses Andréa Lauzon, Hakima Dadouche et Bouchera Chelbi, appuyées par le Comité juridique de la coalition inclusion Québec en Cour supérieure. Ces préjugés viendraient du fait que ces parents transposeraient leurs expériences personnelles, vécues dans leur pays d’origine, en contexte canadien, ce qui les rendrait réfractaires aux signes religieux.

Ainsi donc, ils devraient se taire. Vraiment ? Est-ce à dire que seules les personnes portant des signes religieux seraient justifiées de manifester leur ressenti à l’égard de la Loi 21 ? Les néo-Québécois en faveur de la laïcité devraient faire fi de leur vécu, de leurs convictions profondes et leur crainte du prosélytisme religieux pour leurs enfants ? Le Canada évolue-t-il en vase clos ou fait-il partie du monde ? Ne sont-ils pas aussi des citoyens québécois de plein droit ? Cette insensibilité est choquante !

Ce groupe « anti-laïcité » évoque trois raisons selon lesquelles l’atteinte à la liberté de conscience des enfants, alléguée par les parents, n’est pas suffisante pour justifier l’interdiction de signes religieux dans les écoles publiques : (1) le signe religieux n’affecte pas la qualité de l’enseignement; (2) aucun acte de prosélytisme actif n’a été noté; et (3) rien n’empêche les parents d’assurer l’éducation religieuse ou morale de leurs enfants. Or, ces parents ont expliqué qu’ils devaient taire leurs convictions profondes, à l’égard du voile par exemple, face à leurs enfants pour ne pas nuire à leurs relations avec l’enseignante. Ils ont clamé haut et fort à la Cour qu’ils s’opposent au port de signes religieux par le corps enseignant des écoles publiques, et plus particulièrement du hijab, signe d’infériorisation des femmes. Ils s’opposent à ce que leurs enfants soient exposés à la transmission de valeurs contraires à leurs convictions profondes et au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Leurs préoccupations reflètent celles soulevées par le Conseil du statut de la femme (CSF) en 2007 [i] et en 2011 [ii], lesquelles avaient mené à la recommandation que soit interdit le port de signes religieux pour l’ensemble des membres du personnel de l’État dans le cadre de leur travail. Quant au personnel enseignant, le CSF rappelait que son « rôle consiste aussi à présenter aux élèves les valeurs fondamentales de la société, dont celles d’égalité entre les sexes, de liberté et de respect de la dignité humaine. Conséquemment, nous voyons mal comment une enseignante portant un tchador, par exemple, pourrait véhiculer un tel message. » [iii] Encore une fois, cette insensibilité de la part de ce groupe « anti-laïcité » est choquante !

Enfin, ce groupe rappelle l’importance des Tribunaux pour protéger les droits fondamentaux alléguant qu’ils sont le seul rempart des droits de la personne pour contrer le « populisme » des gouvernements dûment élus. L’histoire a la mémoire courte :  n’est-ce pas la Cour suprême qui avait refusé de reconnaître, en 1928, les femmes en tant que personnes[iv]? Les féministes de l’époque avaient dû se rendre jusqu’à Londres pour que soit infirmée cette décision de la Cour suprême, ce qui leur a éventuellement permis d’accéder au Sénat. Enfin, puisque les gouvernements sont démocratiquement élus aux quatre ans, contrairement aux juges dont la nomination relève d’un processus pour le moins opaque, c’est à eux, à notre avis, que doit revenir la responsabilité ultime des choix de société et de la protection des droits.


Sources : 

[i] https://www.csf.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/avis-droit-a-legalite-entre-les-femmes-et-les-hommes-et-liberte-religieuse.pdf

[ii] https://www.csf.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/avis-affirmer-la-laicite-un-pas-de-plus-vers-legalite-reelle-entre-les-femmes-et-les-hommes.pdf

[iii] https://www.csf.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/avis-droit-a-legalite-entre-les-femmes-et-les-hommes-et-liberte-religieuse.pdf , p. 131

[iv] https://www.canlii.org/en/ca/ukjcpc/doc/1929/1929canlii438/1929canlii438.html

Jour 21 : La FAE redéfinit, dans sa plaidoirie, la réalité et remet en question notre modèle démocratique

3 décembre 2020

La Fédération Autonome de l’Enseignement (FAE) est le septième organisme à présenter sa plaidoirie contre la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21). Elle a débuté son intervention en réinterprétant, à sa manière, les différentes preuves soumises, à savoir :

  • que les témoins ordinaires en faveur de la Loi 21 faisaient partie de la communauté majoritaire alors que, dans les faits, 4 des 5 parents venus témoignés étaient de culture musulmane;
  • que le témoin ordinaire et l’experte de PDF Québec auraient affirmé que l’on se trouve en présence « d’une épidémie d’accommodements déraisonnables »;
  • que les résultats de l’étude de Paul Eid auprès de vingt jeunes femmes portant le voile pouvaient s’appliquer à l’ensemble des membres de la communauté musulmane du Québec, et ce, malgré que l’experte de PDF Québec ait expliqué que les jeunes filles à qui on impose le voile ne participaient que très rarement à ce type d’études;
  • que la liberté de conscience des enfants n’était pas affectée par une enseignante voilée, malgré les témoignages contraires de cinq parents, laissant présumer que ce serait plutôt ces derniers qui porteraient atteinte à la liberté de conscience compte tenu de leur intolérance face au voile;
  • qu’il s’agissait d’une catho-laïcité, parce qu’on laissait la croix sur le Mont Royal;
  • que la laïcité de type républicaine est inacceptable puisqu’en conflit avec les droits de la personne, contredisant ainsi de nombreux jugements de la Cour européenne des droits de l’homme;
  • que Guy Rocher, le père de la Révolution tranquille, est dans l’erreur lorsqu’il affirme que la Loi 21 est l’aboutissement de la laïcisation du système scolaire québécois, arguant que c’est plutôt un sentiment d’islamophobie qui est à l’origine de la Loi 21;
  • que le débat sur Loi 21 est un débat entre le Eux et le Nous, le Nous étant la majorité catholique et le Eux, les minorités religieuses. La FAE choisit ainsi de fermer les yeux sur de nombreux témoignages démontant que les Québécoises et les Québécois de culture musulmane, par exemple, ne forment pas un bloc monolithique et ont des opinions divergentes quant à la laïcité de l’État.

La FAE poursuit en affirmant qu’il est important d’encadrer la démocratie, car « le pouvoir corrompt », et de contrer le populisme et la dictature de la majorité. La FAE préfère s’en remettre aux « gouvernements des juges », pour ce qui est de la protection des droits fondamentaux, et implore le Juge de faire l’histoire en invalidant le recours à l’article 33, c’est-à-dire à la clause dérogatoire. Pour appuyer ses dires, la FAE donne l’exemple des Tribunaux américains qui ont limité les atteintes aux droits de la personne du Président Trump et celui des Tribunaux canadiens qui ont fait de même dans l’affaire Omar Khadr sous le gouvernement Harper. La FAE suggère au Juge d’avoir de l’audace et de proposer un test à deux niveaux pour permettre le recours à l’article 33 à savoir : l’obligation de démontrer (1) un objectif réel et urgent ainsi que (2) les avantages qui en découleraient. Ce serait donc aux juges et non aux parlementaires élus, d’évaluer la pertinence des objectifs visés par les lois et les politiques. Avec une telle façon de penser, il n’est pas étonnant d’apprendre que la FAE n’ait pas cru bon consulter ses membres avant de contester la Loi 21, évitant ainsi le « populisme » de ses membres. Étonnant pour un syndicat.

Enfin, en s’opposant à la Loi 21, la FAE défend bec et ongles le respect de l’expression de la liberté de religion des enseignantes et enseignants, mais ne se préoccupe pas de l’impact des signes religieux sur la liberté de conscience des enfants soumis à leur autorité pendant toute l’année scolaire. La FAE fait fi du fait que tous les témoins qui, comme eux, s’opposent à la Loi 21, ont admis que leurs signes religieux servaient également à exprimer des valeurs ou à envoyer un message à leur entourage. La FAE affirme que les enseignantes portant des signes religieux agissent comme des modèles auprès des élèves. Lorsqu’il s’agit de valeurs religieuses, cela s’appelle du prosélytisme. Pourquoi la FAE ferme-t-elle les yeux sur cet aspect ? Rappelons que chaque enseignante ou enseignant entrera directement en contact, au cours de sa carrière (sur 30 ans), avec, en moyenne, quelque 900 élèves au primaire et 3,600 au secondaire. Ne convient-il pas, dans un tel contexte, d’appliquer le principe de précaution et de protéger avant tout la liberté de conscience des enfants particulièrement vulnérables à cet âge ?

Il est particulièrement désolant de voir la FAE faire fi de l’évolution historique de la société québécoise vers une plus grande sécularisation en ayant sciemment choisi de privilégier les valeurs citoyennes communes, soit la langue française, l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la laïcité de l’État.

[1] https://www.lapresse.ca/debats/opinions/2020-11-24/loi-21-sur-la-laicite/vingt-et-un-profs-denoncent-la-position-de-leur-syndicat.php

Jour 20 : Plaidoiries des «anti-laïcité» : une camisole de force constitutionnelle

2 décembre 2020

Aujourd’hui, ce sont deux organisations anglophones qui ont présenté leurs plaidoiries pour faire invalider la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21) :

  • World Sikh Organisation of Canada (WSOC)
  • Association de droit Lord Reading

La WSOC est une organisation située à Ottawa qui vise à, selon ce qui apparait sur son site web, disponible en anglais seulement, « to promote and protect the interests of Sikhs in Canada and around the world and advocates for the protection of human rights for all ». Quant à l’Association de droit Lord Reading, fondée en 1948, elle est la voix collective des juristes juifs du Québec.

À l’image des quatre groupes « anti-laïcité » ayant déjà présenté leurs plaidoiries, [i] ces deux groupes plaident que la Loi 21 est inconstitutionnelle car elle viole, selon eux, la liberté de religion garantie par la Loi de 1852 (ainsi que la Loi Hart selon Lord Reading). Cette loi d’un autre temps offre, disent-ils, une garantie constitutionnelle du respect de la liberté de religion et demeure en vigueur au-delà de la Loi constitutionnelle de 1867 ou de celle de 1982. La clause dérogatoire de la Loi de 1982 ne pourrait donc pas s’appliquer à la Loi 21, puisqu’elle aurait pour effet d’éteindre ou de limiter la protection de la liberté de religion.

Mais la Loi 21 s’applique à des champs de compétence provinciale comme l’éducation direz-vous ? Qu’à cela ne tienne. Ces opposants arguent que la structure même de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que les questions religieuses demeurent sous compétence fédérale, ce qui lui accorde d’office le pouvoir de remédier au non-respect des droits des minorités religieuses en matière d’éducation.

Donc, à bas la reconnaissance par le gouvernement fédéral en 2006 du Québec comme nation, ces groupes « anti-laïcité » veulent imposer au Québec une camisole de force constitutionnelle.


[i] 1. Ichrak Nourel Hak, Conseil national des musulmans canadiens et Association canadienne des libertés civiles

  1. Canadian Human Rights Commission and Quebec Community Groups Networks (présentés en anglais seulement)
  2. Amnistie internationale, section Canada francophone
  3. L’Alliance de la fonction publique du Canada

Jour 19 : Plaidoiries des «anti-laïcité» (suite)

1er décembre 2020

Trois groupes ont présenté leur plaidoirie aujourd’hui pour faire invalider la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21) :

  • Canadian Human Rights Commission and Quebec Community Groups Networks (présentée en anglais seulement)
  • Amnistie internationale, section Canada francophone
  • L’Alliance de la fonction publique du Canada

Tous ces organismes défendent le respect de l’expression de la liberté de religion des enseignantes et enseignants, mais aucun ne se préoccupe de l’impact des signes religieux, portés par ces employés de l’État, sur la liberté de conscience des enfants tenus captifs pendant toute l’année scolaire. Ils font fi du fait que toutes les témoins qui, comme eux, s’opposent à la Loi 21, ont aussi dit que leurs signes religieux servaient également à exprimer des valeurs ou à envoyer un message à leur entourage. Lorsqu’elles réclament le droit de porter des signes religieux à l’école publique, elles réclament en fait, de pouvoir continuer à transmettre des valeurs et des messages spécifiques. Lorsqu’il s’agit de valeurs religieuses, cela s’appelle du prosélytisme. Rappelons que chaque enseignante ou enseignant entrera directement en contact, au cours de sa carrière (sur 30 ans), avec, en moyenne, quelque 900 élèves au primaire et 3,600 au secondaire. Ne convient-il pas, dans un tel contexte, d’appliquer le principe de précaution et de protéger avant tout la liberté de conscience des enfants particulièrement vulnérables à cet âge?

Tous ces organismes prétendent que la loi est discriminante envers les deux sexes attendu que dans certaines religions, ce sont les femmes qui portent davantage de signes religieux alors que dans d’autres, ce sont les hommes. Ils soulèvent donc l’article 28 de la Charte canadienne pour invalider le recours à la clause dérogatoire. Vraiment ? C’est plutôt la disparité du port de signes religieux entre les sexes, préconisé par les différentes religions elles-mêmes, qui fait en sorte que la loi pourrait avoir un impact différent sur les femmes ou sur les hommes. Ce n’est pas la loi qui discrimine, mais les exigences religieuses sexistes. Et ce n’est pas le rôle de l’État de réguler ces exigences. Son rôle, voire son devoir, c’est de veiller à ce que ses institutions soient neutres et exemptes de sexisme, afin d’atteindre l’égalité de faits entre les femmes et les hommes comme le Québec s’y est engagé en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).

Enfin, d’aucuns ne mentionnent l’évolution historique de la société québécoise vers une plus grande sécularisation en ayant sciemment choisi de privilégier les valeurs citoyennes communes, soit la langue française, l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la laïcité de l’État), plutôt que les droits individuels. On est loin de la reconnaissance de la nation québécoise, avec ses spécificités propres, par le gouvernement fédéral en 2006.

Dans leur argumentaire, ces organismes « anti-laïcité » ont notamment fait valoir les points suivants :

  1. La Loi 21 viole les Chartes canadienne et québécoise puisque le choix des vêtements est protégé par la liberté d’expression (que disent-ils des uniformes imposés à différentes professions ?) et que l’intégration du principe d’égalité entre citoyennes et citoyens dans la Loi 21 présuppose des jugements moraux concernant certains symboles religieux ce qui est inacceptable au vu de la liberté de religion protégée par nos Chartes. Ces organismes refusent, en fait, que l’on aborde l’impact des symboles ou vêtements religieux sexistes sur la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes auprès des élèves. Enfin, ils prétendent que la Loi établit une discrimination systémique envers les minorités religieuses, ce qui présuppose qu’il y a davantage de « rigoristes » (i.e. refusant de retirer leurs signes religieux pendant les heures de travail) parmi les adeptes de religions minoritaires que ceux de religions majoritaires.
  1. L’acte est inadmissiblement vague et arbitraire et ne définit, ni ne limite, les violations des droits. Ils aimeraient avoir une définition ou une liste plus précise des signes religieux à proscrire, plutôt que de laisser aux employeurs le soin de déterminer si le signe « est raisonnablement considéré comme référant à une appartenance religieuse » afin d’éviter des traitements différenciés et un stress inutile pour les employés touchés. Est-ce si difficile d’identifier un signe religieux ? Ces employeurs n’ont qu’à consulter les manuels des cours Éthique et culture religieuse, obligatoires dans nos écoles depuis plusieurs années, pour se guider et éliminer l’arbitraire.
  1. La Loi est contraire aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. Ces opposants plaident que le Québec devrait davantage se fier aux Conventions onusiennes (incluant les recommandations du Comité des droits de l’homme de l’ONU actuellement dirigé par l’Égypte) plutôt que de s’inspirer des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, qui agit comme un tribunal et accorde une grande flexibilité dans la façon dont chaque pays ou région choisit de mettre en oeuvre la laïcité de l’État en fonction de ses valeurs propres.
  1. La Loi 21 créerait une pression indue sur les employés fédéraux qui travaillent au Québec dans des postes similaires et ce, même si la loi 21 ne s’applique pas à eux. Est-ce réaliste ? À ce qu’on sache, les entreprises sous juridiction fédérale installées au Québec n’appliquent toujours pas la loi 101. Pourquoi serait-ce différent pour la Loi 21?
  1. La Loi 21 viole la protection des droits de la minorité anglophone. C’est à se demander depuis quand le port de signes religieux ou le multiculturalisme à la canadienne sont devenus des caractéristiques de la communauté anglophone à protéger.

Jour 18 : Plaidoiries des «anti-laïcité»

30 novembre 2020

Ont débuté aujourd’hui, et ce pour les prochaines deux semaines, neuf plaidoiries tentant d’invalider la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21), à savoir celles de :

  1. Ichrak Nourel Hak, Conseil national des musulmans canadiens et Association canadienne des libertés civiles;
  2. Canadian Human Rights Commission and Quebec Community Groups Networks (présentée en anglais seulement)
  3. Amnistie internationale, section Canada francophone
  4. L’Alliance de la fonction publique du Canada
  5. World Sikh Organisation of Canada et Amrit Kaur
  6. Lord Reading
  7. Fédération autonome de l’enseignement
  8. Andréa Lauzon, Hakima Dadouche, Bouchera Chelbi et le Comité juridique de la coalition inclusion Québec
  9. English Montreal School Board, Mubeenah Mughal et Pietro Mercuri

Je décrirai et commenterai toutes les plaidoiries « anti-laïcité » au fur et à mesure de leur présentation. Voici la première :

  1. Ichrak Nourel Hak, Conseil national des musulmans canadiens et Association canadienne des libertés civiles

Leur plaidoirie ne porte pas sur le principe de la laïcité, mais plutôt sur les limites de la constitution canadienne. Pour eux, en limitant l’accès à des postes de la fonction publique à certaines minorités, la Loi 21 met en péril la structure ou la nature de notre constitution : un peu, disent-ils, comme si le fédéral décidait unilatéralement de changer les fonctions du Sénat, de rétablir la peine de mort ou la torture ou encore, comme si une province décidait de mettre fin à tout débat public ou permettait les tueries de rue. Ce type de changement leur apparaît tellement fondamental qu’ils le voient comme compromettant l’essence même du Canada. Ils arguent que la clause nonobstant ne peut pas s’appliquer dans de tels cas, car il s’agit d’éliminer des droits ou des protections démocratiques clés. La constitution canadienne va au-delà de la Charte canadienne. À les entendre, on croirait que la Loi 21 vise l’interdiction du port de signes religieux à l’ensemble des Québécoises et des Québécois, en tout temps et partout en société. Rien sur le fait que cette contrainte soit limitée dans le temps (pendant les heures de travail) et à un nombre limité de postes de la fonction publique et ce, de façon à favoriser le vivre ensemble basé sur les valeurs fondamentales du Québec (soit la langue française, l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la laïcité de l’État).

Qui plus est, ils arguent que le Québec n’a pas la juridiction nécessaire pour adopter une telle loi. Pour eux ce type de loi relève du Code criminel attendu que son objectif principal est d’ « éliminer le respect de la religion dans les institutions publiques, afin de protéger les valeurs que le gouvernement considère comme fondamentales pour l’État québécois ». Ces opposants à la Loi 21 estiment que la protection des préceptes moraux et des valeurs sociales constitue un objectif établi du droit pénal et est donc, de ce fait, de juridiction fédérale. Au vu d’une telle définition, on comprend mal que le code civil qui régit les personnes et les rapports entre les personnes, des valeurs sociales donc, soit encore sous juridiction provinciale ! Si on suit leur raisonnement, le fédéral serait le gardien de la moralité et des valeurs sociales. On est loin de la reconnaissance de la nation québécoise par le gouvernement fédéral en 2006.

Ensuite, alors que des experts en droit comparatif ont salué la définition des signes religieux de la Loi 21, ces mêmes opposants arguent qu’elle n’est pas valide parce que trop vague. Voici ce que dit la loi :

Au sens du présent article, est un signe religieux tout objet, notamment un vêtement, un symbole, un bijou, une parure, un accessoire ou un couvre-chef, qui est :

1° soit porté en lien avec une conviction ou une croyance religieuse;

2° soit raisonnablement considéré comme référant à une appartenance religieuse.

Pour eux, le “raisonnablement considéré” cause problème car il est difficile de distinguer, par exemple, un signe religieux d’un signe culturel ou patrimonial, ce qui pourra éventuellement ouvrir la porte à une interprétation variable de la part des administrateurs d’école. Deux exemples sont donnés pour illustrer le caractère “imprécis” de cette définition : la longueur des cheveux des pratiquants sikhs et le port du jonc des pratiquants catholiques mariés. Vraiment ? Oui, l’intégrité de la chevelure fait partie de la croyance religieuse sikh, mais elle ne constitue pas un “objet” tel que défini par la loi. Pour ce qui est du jonc, selon les us et coutumes québécois, sa signification première apparaît davantage liée à l’engagement (puisqu’échangé aussi lors de mariages civils) qu’à une appartenance religieuse; les items 1 et 2 de la définition ne s’appliqueraient donc pas. Ce qui est bien, dans cette définition, c’est qu’elle fait appel au jugement de l’employeur et aussi, qu’elle permet une évolution dans le temps.

Ces opposants à loi considèrent également que la directive donnée au Conseil de la magistrature, d’établir des règles traduisant les exigences de la laïcité de l’État, enfreint leur indépendance judiciaire. Ils sont, de plus, d’avis que la clause nonobstant ne peut pas s’appliquer à l’obligation pour les députés de l’Assemblée nationale d’avoir le visage découvert puisque cela enfreint l’article 3 de la Charte canadienne quant au droit d’être éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.

Ils font aussi valoir qu’un gouvernement qui interdit le port de signes religieux est l’équivalent d’un gouvernement qui exige le port de signes religieux. Quel étrange argument. La laïcité de l’État, c’est l’organisation de la société fondée sur la séparation de la religion et de l’État. Elle vise un meilleur vivre-ensemble par l’offre de services neutres, sans influence politique ou religieuse, en tout respect de la liberté de conscience des citoyennes et des citoyens. C’est d’ailleurs pour cette neutralité que l’État impose, en toute légitimité, un uniforme aux policiers, aux avocats et aux juges dans le cadre de leur fonction tout comme il leur interdit, avec la Loi 21, le port de signes religieux.

Le Juge a posé plusieurs questions pour mieux comprendre les arguments présentés, laissant ainsi supposer qu’ils n’allaient pas nécessairement de soi. Est-ce que ces opposants auront réussi à convaincre ?